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Projet de loi C-4

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Première session, quarante-deuxième législature,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-4
Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l’impôt sur le revenu
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 19 octobre 2016
90783


SOMMAIRE
Le texte modifie le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique afin de rétablir les procédures d’accréditation d’un syndicat à titre d’agent négociateur et de révocation d’une telle accréditation qui existaient avant le 16 juin 2015.
De plus, il modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’éliminer l’obligation pour les organisations ouvrières et les fiducies de syndicat de fournir annuellement au ministre du Revenu national certaines déclarations de renseignements contenant de l’information précise qui serait communiquée au public.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca


1re session, 42e législature,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-4
Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l’impôt sur le revenu
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.‍R.‍, ch. L-2

Code canadien du travail

2014, ch. 40, art. 2
1L’article 28 du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :
Accréditation d’un syndicat
28Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, le Conseil accrédite un syndicat lorsque les conditions suivantes sont remplies :
a)il a été saisi par le syndicat d’une demande d’accréditation;
b)il a défini l’unité de négociation habile à négocier collectivement;
c)il est convaincu qu’à la date du dépôt de la demande, ou à celle qu’il estime indiquée, la majorité des employés de l’unité désiraient que le syndicat les représente à titre d’agent négociateur.
2(1)L’article 29 de la même loi est modifié par adjonction, avant le paragraphe (1.‍1), de ce qui suit :
Scrutin de représentation
29(1)Le Conseil peut, pour chaque cas dont il est saisi, ordonner la tenue d’un scrutin afin de s’assurer que les employés d’une unité désirent être représentés par un syndicat déterminé à titre d’agent négociateur.
(2)L’article 29 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.‍1), de ce qui suit :
Scrutin obligatoire
(2)Le scrutin de représentation est obligatoire dans le cas où l’unité n’est représentée par aucun syndicat et où le Conseil est convaincu que de trente-cinq pour cent à cinquante pour cent inclusivement des employés de l’unité adhèrent au syndicat qui sollicite l’accréditation.
2014, ch. 40, par. 4(1)
3(1)Le paragraphe 38(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Demande de révocation
38(1)Tout employé prétendant représenter la majorité des employés d’une unité de négociation peut, sous réserve du paragraphe (5), demander au Conseil de révoquer par ordonnance l’accréditation du syndicat à titre d’agent négociateur de l’unité.
2014, ch. 40, par. 4(2)
(2)Le paragraphe 38(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Demande d’ordonnance mettant fin à la représentativité d’un agent négociateur
(3)Dans les cas où l’agent négociateur partie à une convention collective n’a pas été accrédité par le Conseil, tout employé prétendant représenter la majorité des employés de l’unité de négociation régie par la convention peut, sous réserve du paragraphe (5), demander au Conseil de rendre une ordonnance déclarant que l’agent négociateur n’a pas qualité pour représenter les employés de cette unité.
2014, ch. 40, art. 5
4L’article 39 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Révocation d’accréditation et perte de la qualité d’agent négociateur
39(1)Si, à l’issue de l’enquête qu’il estime indiquée — tenue sous forme d’un scrutin de représentation ou sous une autre forme — , il est convaincu que la majorité des employés de l’unité de négociation visée par la demande ne désirent plus être représentés par leur agent négociateur, le Conseil rend une ordonnance par laquelle :
a)dans le cas de la demande prévue au paragraphe 38(1), il révoque l’accréditation du syndicat à titre d’agent négociateur de l’unité;
b)dans le cas de la demande prévue au paragraphe 38(3), il déclare que l’agent négociateur n’a pas qualité pour représenter les employés de l’unité.
Restriction
(2)En l’absence de convention collective applicable à l’unité de négociation, l’ordonnance visée à l’alinéa (1)a) ne peut être rendue par le Conseil que s’il est convaincu que l’agent négociateur n’a pas fait d’effort raisonnable en vue de sa conclusion.
L.‍R.‍, ch. 33 (2e suppl.‍)

Loi sur les relations de travail au Parlement

2014, ch. 40, art. 6
5L’article 25 de la Loi sur les relations de travail au Parlement est remplacé par ce qui suit :
Accréditation d’une organisation syndicale
25Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, la Commission accrédite une organisation syndicale lorsque les conditions suivantes sont remplies :
a)l’organisation syndicale lui a fait parvenir, conformément à la présente partie, une demande officielle pour être accréditée comme agent négociateur d’une unité de négociation;
b)elle a défini l’unité de négociation conformément à l’article 23;
c)elle est convaincue que la majorité des employés de l’unité de négociation désirent que l’organisation syndicale les représente à titre d’agent négociateur;
d)elle est convaincue que les personnes représentant l’organisation syndicale dans la procédure de demande ont été dûment autorisées à déposer celle-ci.
2014, ch. 40, par. 7(1)
6(1)Le passage du paragraphe 26(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Pouvoirs de la Commission en matière d’accréditation
26(1)Pour former sa conviction quant aux conditions prévues aux alinéas 25c) et d), la Commission peut :
(2)L’article 26 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Scrutin de représentation
(2)À sa seule appréciation, la Commission peut ordonner la tenue d’un scrutin afin de vérifier si la majorité des employés de l’unité de négociation désirent être représentés par l’organisation qui sollicite l’accréditation.
2014, ch. 40, par. 7(3)
(3)Le passage du paragraphe 26(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Dispositions à prendre pour le scrutin de représentation
(3)La Commission, lorsqu’elle ordonne la tenue d’un scrutin au titre du paragraphe (2), prend les dispositions suivantes :
2014, ch. 40, par. 8(1)
7(1)Le paragraphe 29(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Demande de déclaration mettant fin à la représentativité d’une organisation syndicale
29(1)Quiconque prétend représenter la majorité des employés d’une unité de négociation régie par une convention collective ou une décision arbitrale encore en vigueur peut demander à la Commission de déclarer non représentative l’organisation syndicale accréditée jusque-là pour cette unité.
2014, ch. 40, par. 8(2)
(2)Les paragraphes 29(3) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Absence de convention collective ou de décision arbitrale
(3)En cas d’absence de convention collective ou de décision arbitrale, quiconque prétend représenter la majorité des employés d’une unité de négociation donnée peut, douze mois après la date de l’accréditation de l’agent négociateur de l’unité, demander à la Commission de déclarer non représentative l’organisation syndicale accréditée jusque-là pour cette unité.
Tenue d’un scrutin de représentation
(4)Saisie d’une demande au titre des paragraphes (1) ou (3), la Commission peut, à sa seule appréciation et en prenant les dispositions prévues au paragraphe 26(3), ordonner la tenue d’un scrutin de représentation, afin d’établir si la majorité des employés de l’unité de négociation ne désirent plus être représentés par l’organisation syndicale qui en est l’agent négociateur.
Révocation de l’accréditation d’une organisation syndicale
(5)Si, après audition de la demande visée aux paragraphes (1) ou (3), elle est convaincue du bien-fondé de celle-ci, la Commission révoque l’accréditation de l’organisation syndicale en cause.
2003, ch. 22, art. 2

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

2014, ch. 40, art. 9
8Les paragraphes 64(1) et (1.‍1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique sont remplacés par ce qui suit :
Conditions préalables à l’accréditation
64(1)La Commission, après avoir défini l’unité habile à négocier collectivement, accrédite comme agent négociateur de l’unité de négociation l’organisation syndicale qui sollicite l’accréditation si elle est convaincue, à la fois :
a)que la majorité des fonctionnaires de l’unité de négociation souhaitent que l’organisation syndicale les représente à titre d’agent négociateur;
b)que les personnes représentant l’organisation syndicale dans la procédure de demande ont été dûment autorisées à déposer celle-ci;
c)dans le cas de la demande présentée par un regroupement d’organisations syndicales, que chacune des organisations syndicales formant le regroupement a donné à celui-ci l’autorité suffisante pour lui permettre de remplir ses fonctions d’agent négociateur.
9L’article 65 de la même loi est modifié par adjonction, avant le paragraphe (2), de ce qui suit :
Scrutin de représentation
65(1)La Commission peut ordonner la tenue d’un scrutin afin de vérifier si la majorité des fonctionnaires de l’unité de négociation souhaitent être représentés par l’organisation qui sollicite l’accréditation.
2014, ch. 40, art. 11
10Le paragraphe 94(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Non-représentativité de l’organisation syndicale
94(1)Quiconque affirme représenter la majorité des fonctionnaires d’une unité de négociation régie par une convention collective ou une décision arbitrale encore en vigueur peut demander à la Commission de déclarer non représentative l’organisation syndicale accréditée pour cette unité.
2014, ch. 40, art. 12
11Les articles 95 et 96 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Tenue d’un scrutin de représentation
95Saisie de la demande, la Commission peut, en prenant les dispositions prévues au paragraphe 65(2), ordonner la tenue d’un scrutin de représentation, afin d’établir si la majorité des fonctionnaires de l’unité de négociation ne souhaitent plus être représentés par l’organisation syndicale qui en est l’agent négociateur.
Révocation de l’accréditation
96Si, après audition de la demande, la Commission est convaincue du bien-fondé de celle-ci, elle révoque l’accréditation de l’organisation syndicale en cause.
L.‍R.‍, ch. 1 (5e suppl.‍)

Loi de l’impôt sur le revenu

12L’article 149.‍01 de la Loi de l’impôt sur le revenu est abrogé.
13Le paragraphe 239(2.‍31) de la même loi est abrogé.

Dispositions transitoires

Code canadien du travail — demandes en instance
14Est régie par le Code canadien du travail dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 1 toute demande prévue à l’alinéa 28(2)a) de cette loi ou présentée en vertu des paragraphes 38(1) ou (3) de celle-ci dont le Conseil canadien des relations industrielles est saisi pendant la période qui commence le 16 juin 2015 et qui se termine à l’expiration du jour précédant cette date d’entrée en vigueur et dont il n’a pas été décidé définitivement avant cette date d’entrée en vigueur.
Loi sur les relations de travail au Parlement — demandes en instance
15Est régie par la Loi sur les relations de travail au Parlement dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 5 toute demande prévue à l’alinéa 25(2)a) de cette loi ou présentée en vertu des paragraphes 29(1) ou (3) de celle-ci dont la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique est saisie pendant la période qui commence le 16 juin 2015 et qui se termine à l’expiration du jour précédant cette date d’entrée en vigueur et dont il n’a pas été décidé définitivement avant cette date d’entrée en vigueur.
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique — demandes en instance
16Est régie par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 8 toute demande prévue à l’alinéa 64(1.‍1)a) de cette loi ou présentée en vertu du paragraphe 94(1) de celle-ci dont la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique est saisie pendant la période qui commence le 16 juin 2015 et qui se termine à l’expiration du jour précédant cette date d’entrée en vigueur et dont il n’a pas été décidé définitivement avant cette date d’entrée en vigueur.

Entrée en vigueur

Troisième jour suivant la sanction
17La présente loi, à l’exception des articles 12 et 13, entre en vigueur le troisième jour suivant la date de sa sanction.
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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