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Projet de loi C-399

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Première session, quarante-deuxième législature,
64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-399
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour personnes handicapées)
PREMIÈRE LECTURE LE 21 mars 2018
M. Kmiec
421455


SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de faire passer de 14 à 10 le nombre d’heures nécessaire pour qu’une activité donne droit au crédit d’impôt pour déficience mentale ou physique et d’inclure certaines activités dans le calcul de ce nombre d’heures.
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1re session, 42e législature,
64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-399
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour personnes handicapées)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Titre abrégé
1Loi sur l’équité pour les personnes handicapées.
L.‍R.‍, ch. 1 (5e suppl.‍)

Loi de l’impôt sur le revenu

2(1)Le sous alinéa 118.3(1)a.‍1)‍(ii) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :
(ii)doivent être administrés au moins trois fois par semaine pendant une durée totale moyenne d’au moins 10 heures par semaine,
(2)Le passage du paragraphe 118.3(1.1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Temps consacré aux soins thérapeutiques
(1.1)Pour l’application de l’alinéa 118.3(1)a.‍1), lorsqu’il s’agit d’établir si des soins thérapeutiques doivent être donnés au moins trois fois par semaine pendant une durée totale moyenne d’au moins 10 heures par semaine, le temps consacré à donner les soins est calculé selon les critères suivants :
(3)L’alinéa 118.3(1.1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b)s’il s’agit de soins dans le cadre desquels il est nécessaire de déterminer un dosage régulier de médicaments ou une quantité régulière de produits liquides ou solides de nutrition médicale qui doivent être ajustés quotidiennement, est compté, sous réserve de l’alinéa d), le temps consacré aux activités entourant directement la détermination de ce dosage ou de cette quantité de produits liquides ou solides de nutrition médicale;
(4)L’alinéa 118.3(1.1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
d)n’est pas compté le temps consacré aux activités liées au respect d’un régime ou de restrictions alimentaires ou d’un programme d’exercices — à moins que ce régime, ces restrictions ou ce programme ne soient pris en compte dans la détermination du dosage quotidien de médicaments ou de la quantité quotidienne de produits liquides ou solides de nutrition médicale —, aux déplacements, aux rendez-vous médicaux, à l’achat de médicaments ou à la récupération après les soins.
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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