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Projet de loi C-381

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Première session, quarante-deuxième législature,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-381
Loi modifiant la Loi sur les juges (bilinguisme)
PREMIÈRE LECTURE LE 31 octobre 2017
M. Choquette
421293


SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les juges afin de préciser que, dans certains cas, pour être nommée juge d’une juridiction supérieure d’une province, une personne doit parler clairement et bien comprendre les deux langues officielles.
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1re session, 42e législature,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-381
Loi modifiant la Loi sur les juges (bilinguisme)
L.‍R.‍, ch. J-1
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1La Loi sur les juges est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :
Bilinguisme — désignation de postes
4(1)Le poste désigné bilingue par le procureur général de la province doit être pourvu par une personne qui, en plus de respecter les critères prévus à l’article 3, parle clairement et comprend bien les deux langues officielles.
Bilinguisme — nomination de juges bilingues
(2)Le juge en chef de la juridiction supérieure de la province peut demander qu’un poste donné soit pourvu par une personne qui, en plus de respecter les critères prévus à l’article 3, parle clairement et comprend bien les deux langues officielles.
Mandat
(3)Le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale évalue le niveau de compétence de la personne dans les deux langues officielles.
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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