Passer au contenu
;

Projet de loi C-38

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Passer à la navigation dans le document Passer au contenu du document

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-38
Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)

PREMIÈRE LECTURE LE 9 février 2017

MINISTRE DE LA JUSTICE

90822


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) afin que certains articles de cette loi puissent entrer en vigueur à des dates différentes.

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1re session, 42e législature,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-38

Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

2015, ch. 16

Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)

1L’article 5 de la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) est remplacé par ce qui suit :

Articles 1, 2 et 4

Début du bloc inséré

5(1)Les articles 1, 2 et 4 entrent en vigueur à la date de sanction du projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), déposé au cours de la 1re session de la 42e législature.

Fin du bloc inséré

Décret

Début du bloc inséré

(2)L’article 3 entre en vigueur à la date fixée par décret.

Fin du bloc inséré
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes



NOTES EXPLICATIVES

Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)
Article 1 : Texte de l’article 5 :

5La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.


Explorateur de la publication
Explorateur de la publication
ParlVU