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Projet de loi C-379

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Première session, quarante-deuxième législature,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-379
Loi modifiant la Loi sur les banques (utilisation du terme « banque », « banquier » ou « opérations bancaires »)
PREMIÈRE LECTURE LE 23 octobre 2017
M. Albas
421427


SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les banques afin de permettre l’utilisation des termes « banque », « banquier » et « opérations bancaires » par les coopératives de crédit et caisses populaires de régime provincial.
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1re session, 42e législature,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-379
Loi modifiant la Loi sur les banques (utilisation du terme « banque », « banquier » ou « opérations bancaires »)
1991, ch. 46
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1Le paragraphe 983(2.‍1) de la Loi sur les banques est remplacé par ce qui suit :
Utilisation non autorisée du terme « banque », « banquier » ou « opérations bancaires »
(2.‍1)Sous réserve des règlements et des paragraphes (4) à (5.‍1), (6) et (12), commet une infraction toute personne, à l’exception d’une banque ou d’une coopérative de crédit ou caisse populaire constituée en personne morale ou établie sous le régime d’une loi provinciale, qui utilise le terme « banque », « banquier » ou « opérations bancaires » pour indiquer ou décrire une entreprise ou une partie des opérations d’une entreprise au Canada, sans y être autorisée par la présente loi ou par une autre loi fédérale.
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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