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Projet de loi C-375

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Première session, quarante-deuxième législature,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-375
Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel)
PREMIÈRE LECTURE LE 19 octobre 2017
M. Jowhari
421423


SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’exiger que le rapport présentenciel fasse état des troubles mentaux dont souffre le délinquant.
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1re session, 42e législature,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-375
Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel)
L.‍R.‍, ch. C-46
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1Le paragraphe 721(3) du Code criminel est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
a.‍1)les troubles mentaux dont souffre le délinquant, ainsi que les programmes de soins de santé mentale à sa disposition;
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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