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Projet de loi C-375

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Première session, quarante-deuxième législature,
64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-375
Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel)
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne comme document de travail à l’usage de la chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la chambre le 10 mai 2018
M. Jowhari
421423


SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’exiger que le rapport présentenciel fasse état de tout aspect de l’état mental du délinquant qui est pertinent quant à la détermination de la peine.
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1re session, 42e législature,
64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-375
Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel)
L.‍R.‍, ch. C-46
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1Le paragraphe 721(3) du Code criminel est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
a.‍1)tout aspect de l’état mental du délinquant qui est pertinent quant à la détermination de la peine, ainsi que les services et le soutien en matière de santé mentale à sa disposition;
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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