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Projet de loi C-369

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Première session, quarante-deuxième législature,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-369
Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale des peuples autochtones)
PREMIÈRE LECTURE LE 16 octobre 2017
Mme Jolibois
421422


SOMMAIRE
Le texte modifie certaines lois afin de désigner la Journée nationale des peuples autochtones comme jour férié.
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1re session, 42e législature,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-369
Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale des peuples autochtones)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.‍R.‍, ch. B-4

Loi sur les lettres de change

1L’alinéa 42a) de la Loi sur les lettres de change est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :
(ii.‍1)le jour fixé par proclamation comme Journée nationale des peuples autochtones,
L.‍R.‍, ch. I-21

Loi d’interprétation

2Le passage de la définition de jour férié précédant l’alinéa a), au paragraphe 35(1) de la Loi d’interprétation, est remplacé par ce qui suit :
jour férié Outre les dimanches, le 1er janvier, le vendredi saint, le lundi de Pâques, le jour de Noël, l’anniversaire du souverain régnant ou le jour fixé par proclamation pour sa célébration, la fête de Victoria, le jour fixé par proclamation comme Journée nationale des peuples autochtones, la fête du Canada, le premier lundi de septembre, désigné comme fête du Travail, le 11 novembre ou jour du Souvenir, tout jour fixé par proclamation comme jour de prière ou de deuil national ou jour de réjouissances ou d’action de grâces publiques :
L.‍R.‍, ch. L-2

Code canadien du travail

3La définition de jours fériés, à l’article 166 du Code canadien du travail, est remplacée par ce qui suit :
jours fériés  Le 1er janvier, le vendredi saint, la fête de Victoria, le jour fixé par proclamation comme Journée nationale des peuples autochtones, la fête du Canada, la fête du Travail, le jour de l’Action de grâces, le jour du Souvenir, le jour de Noël et le lendemain de Noël; s’entend également de tout jour de substitution fixé dans le cadre de l’article 195. (general holiday)
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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