Passer au contenu

Projet de loi C-364

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Passer à la navigation dans le document Passer au contenu du document

Première session, quarante-deuxième législature,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-364
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique)
PREMIÈRE LECTURE LE 3 octobre 2017
M. Boudrias
421407


SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi électorale du Canada en ce qui a trait aux plafonds des contributions ainsi qu’au calcul de l’allocation trimestrielle versée aux partis politiques enregistrés. Il apporte également une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu quant au montant admissible d’une contribution monétaire faite à un parti enregistré, à une association enregistrée ou à un candidat.
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1re session, 42e législature,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-364
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2000, ch. 9

Loi électorale du Canada

1Les alinéas 367(1)a) à d) de la Loi électorale du Canada sont remplacés par ce qui suit :
a)500 $, au total, à un parti enregistré donné au cours d’une année civile;
b)500 $, au total, à l’ensemble des associations enregistrées, des candidats à l’investiture et des candidats d’un parti enregistré donné au cours d’une année civile;
c)500 $, au total, au candidat qui n’est pas le candidat d’un parti enregistré donné au cours d’une année civile;
d)1000 $, au total, à l’ensemble des candidats à la direction pour une course à la direction donnée au cours d’une année civile.
2Le paragraphe 445(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Calcul de l’allocation trimestrielle
(2)L’allocation trimestrielle est le produit des facteurs suivants :
a)0,4375 $ par vote validement exprimé dans l’élection visée au paragraphe (1);
b)le facteur d’ajustement à l’inflation établi en conformité avec l’article 384, applicable au trimestre visé.
L.‍R.‍, ch. 1 (5e suppl.‍)

Modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu

3Les alinéas 127(3)b) et c) de la Loi de l’impôt sur le revenu sont remplacés par ce qui suit :
b)300 $ plus 50 % de l’excédent de ce total sur 400 $, si celui-ci dépasse 400 $.‍

Entrée en vigueur

1er janvier 2018
4La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

Explorateur de la publication
Explorateur de la publication
ParlVU