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Projet de loi C-362

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Première session, quarante-deuxième législature,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-362
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (substance économique)
PREMIÈRE LECTURE LE 19 juin 2017
M. Rankin
421403


SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin que certaines opérations d’évitement soient présumées être des abus dans l’application de dispositions prévoyant des avantages fiscaux.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca


1re session, 42e législature,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-362
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (substance économique)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.‍R.‍, ch. 1 (5e suppl.‍)
1L’article 245 de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
Substance économique
(4.‍1)L’opération d’évitement qui entraînerait, directement ou indirectement, un avantage fiscal dont le montant excède celui de l’avantage financier, réel ou prévu, de l’opération pour le contribuable est présumée, sauf preuve contraire, être un abus dans l’application des dispositions d’un ou de plusieurs des textes législatifs mentionnés aux sous-alinéas (4)a)‍(i) à (v).
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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