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Projet de loi C-359

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Première session, quarante-deuxième législature,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-359
Loi modifiant le Code criminel (armes à feu)
PREMIÈRE LECTURE LE 12 juin 2017
M. Chan
421365


SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait d’utiliser, de porter ou d’avoir en sa possession une arme à feu qui a été utilisée lors de la perpétration d’une infraction.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca


1re session, 42e législature,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-359
Loi modifiant le Code criminel (armes à feu)
L.‍R.‍, ch. C-46
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1Le Code criminel est modifié par adjonction, après l’article 98.‍1, de ce qui suit :
Arme à feu utilisée lors de la perpétration d’une infraction
Usage, port ou possession
98.‍2(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque utilise, porte ou a en sa possession une arme à feu alors qu’il sait ou devrait savoir que celle-ci a été utilisée lors de la perpétration d’une infraction prévue à la présente partie.
Peines consécutives
(2)La peine infligée à une personne pour une infraction prévue au paragraphe (1) est purgée consécutivement à toute autre peine sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits et à toute autre peine en cours d’exécution.
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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