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Projet de loi C-35

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Première session, quarante-deuxième législature,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-35
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2017
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 1ER décembre 2016
90826


SOMMAIRE
Le texte octroie une somme de 3881058389 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2017 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca


1re session, 42e législature,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-35
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2017
TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE,
Préambule
Attendu qu’il est nécessaire, comme l’indiquent le message de Son Excellence le très honorable David Johnston, gouverneur général et commandant en chef du Canada, et le budget des dépenses qui y est joint, d’allouer les crédits ci-après précisés pour couvrir certaines dépenses de l’administration publique fédérale faites au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2017 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, ainsi qu’à d’autres fins liées à l’administration publique fédérale,
Il est respectueusement demandé à Votre Majesté de bien vouloir édicter, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, ce qui suit :
Titre abrégé
1Loi de crédits no 4 pour 2016-2017.
3881058389 $ accordés pour 2016-2017
2Il peut être prélevé sur le Trésor une somme maximale de 3881058389 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2017 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, soit le total des montants des postes du Budget supplémentaire des dépenses (B) de cet exercice, figurant aux annexes 1 et 2.
Transferts de crédits
3Les transferts de crédits prévus au budget mentionné à l’article 2 sont réputés avoir été autorisés le 1er avril 2016.
Objet de chaque poste
4(1)Les crédits autorisés par la présente loi ne peuvent être affectés qu’aux fins et conditions énoncées dans le poste afférent.
Prise d’effet
(2)Les dispositions des postes figurant aux annexes 1 et 2 sont réputées être entrées en vigueur le ler avril 2016.
Engagements
5(1)Tout engagement découlant d’un poste du budget mentionné à l’article 2 ou fondé sur le paragraphe (2) – soit en ce qui touche l’autorisation correspondante à hauteur du montant qui y est précisé, soit en ce qui concerne l’augmentation du plafond permis sous le régime de toute autre loi – peut être pris conformément aux indications du poste ou à ce paragraphe, pourvu que le total de l’engagement et de ceux déjà pris au titre du présent article ou de l’autre loi n’excède pas le plafond fixé par l’autorisation d’engagement pour ce poste ou calculé conformément au même paragraphe.
Plafond des engagements — autorisation de dépenser les recettes
(2)Lorsque l’autorisation de procéder à des dépenses sur des recettes découle d’un poste du budget mentionné à l’article 2 ou de toute autre disposition législative, le plafond des engagements pouvant être pris conformément aux indications de l’un ou l’autre correspond à la somme des éléments suivants :
a)le montant affecté, le cas échéant, à l’égard de ce poste ou de cette disposition;
b)le montant des recettes ou, s’il est supérieur, celui des recettes estimatives prévues dans ce budget à l’égard de ce poste ou de cette disposition.
Rajustements aux comptes du Canada : annexe 1
6En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 1 après la clôture de cet exercice, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à l’exercice.
Rajustements aux comptes du Canada : annexe 2
7(1)En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 2 après la clôture de l’exercice suivant celui pour lequel il est attribué, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à cet exercice.
Imputation des paiements
(2)Malgré les autres dispositions de la présente loi, les sommes affectées par celle-ci et figurant à l’annexe 2 peuvent être utilisées au plus tard le 31 mars 2018. Chaque paiement est imputé, selon l’ordre chronologique de l’affectation, d’abord sur la somme correspondante affectée en vertu de toute loi jusqu’à épuisement de cette somme, puis sur la somme correspondante affectée en vertu de toute autre loi, y compris la présente loi, jusqu’à épuisement de cette somme. Le solde des sommes ainsi affectées par la présente loi est, sous réserve des rapprochements visés à l’article 37 de la Loi sur la gestion des finances publiques, annulé à la fin de l’exercice suivant celui se terminant le 31 mars 2017.


ANNEXE 1

D’après le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2016-2017, la somme accordée est de 3690814930 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 et fins auxquelles elles sont accordées.
No du crédit
Postes
Montant ($)
Total ($)
AGENCE CANADIENNE D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Canadian Environmental Assessment Agency
1b
– Dépenses du programme
– Contributions
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :
a) la réalisation d’évaluations environnementales par une commission;
b) la formation;
c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi.
4332364
4332364
AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS
Canadian Food Inspection Agency
1b
– Dépenses de fonctionnement
– Contributions
16129072
5b
– Dépenses en capital
4039340
20168412
AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA
Public Health Agency of Canada
1b
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de la vente de produits, de services d’inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice
3898822
5b
– Dépenses en capital
650000
10b
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
4518623
9067445
AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE
Atlantic Canada Opportunities Agency
5b
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
1
1
AGENCE SPATIALE CANADIENNE
Canadian Space Agency
10b
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
10000000
10000000
AUTORITÉ DU PONT WINDSOR-DÉTROIT
Windsor-Detroit Bridge Authority
1b
– Paiements à l’Autorité pour l’exécution de son mandat, conformément à ses lettres patentes et à l’Accord sur le passage Canada-Michigan
350584925
350584925
BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADA
Library and Archives of Canada
5b
– Dépenses en capital
138588
138588
BUREAU DE LA COORDONNATRICE DE LA SITUATION DE LA FEMME
Office of the Co-ordinator, Status of Women
1b
– Dépenses de fonctionnement
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
3911600
3911600
BUREAU DE L’INFRASTRUCTURE DU CANADA
Office of Infrastructure of Canada
5b
– Dépenses en capital
23851425
10b
– Contributions
20969937
44821362
BUREAU DU COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE
Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs
1b
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services administratifs et de formation judiciaire, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice
– Traitements, indemnités et dépenses pour les juges, y compris les juges adjoints de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour de justice du Nunavut, non prévus dans la Loi sur les juges
431450
431450
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
Privy Council Office
1b
– Dépenses du programme, y compris les dépenses de fonctionnement des commissions d’enquête non prévues et le fonctionnement de la résidence du premier ministre
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
10825154
10825154
CENTRE D’ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA
Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada
1b
– Dépenses du programme
473938
473938
CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Communications Security Establishment
1b
– Dépenses du programme
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des activités du Centre, notamment la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice
1100000
1100000
CHAMBRE DES COMMUNES
House of Commons
1b
– Dépenses du programme, notamment les dépenses liées au fonctionnement des bureaux de circonscription des députés
– Contributions
– Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice et provenant des activités de la Chambre des communes
19102544
19102544
COMMISSARIATS À L’INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA
Offices of the Information and Privacy Commissioners of Canada
1b
Commissariat à l’information du Canada
– Dépenses du programme
3131113
3131113
COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE
Canadian Nuclear Safety Commission
1b
– Dépenses du programme
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
1
1
COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE
National Capital Commission
1b
– Paiements à la Commission pour les dépenses de fonctionnement
926000
5b
– Paiements à la Commission pour les dépenses en capital
19114
945114
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
Public Service Commission
1b
– Dépenses du programme
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la fourniture de produits et services de dotation, d’évaluation et de counseling et la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice
1
1
COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE (SECTION CANADIENNE)
International Joint Commission (Canadian Section)
1b
– Dépenses du programme
– Dépenses de la section canadienne, y compris les traitements
– Dépenses relatives aux études, enquêtes et relevés exécutés par la Commission en vertu du mandat international qui lui est confié
– Dépenses faites par la Commission en vertu de l’Accord entre le Canada et les États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs
250000
250000
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES
Social Sciences and Humanities Research Council
1b
– Dépenses de fonctionnement
1158112
5b
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
39869571
41027683
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE
Natural Sciences and Engineering Research Council
1b
– Dépenses de fonctionnement
1410000
5b
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
64394137
65804137
CONSEIL DES ARTS DU CANADA
Canada Council for the Arts
1b
– Paiements au Conseil devant servir aux fins générales prévues à l’article 8 de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada
1
1
CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA
National Research Council of Canada
1b
– Dépenses de fonctionnement
1618017
10b
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour l’observatoire international du Télescope de trente mètres
10000000
11618017
GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
Royal Canadian Mounted Police
1b
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci, notamment pour la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice
57181274
5b
– Dépenses en capital
26008009
10b
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor
– Contributions
13100000
96289283
INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA
Canadian Institutes of Health Research
1b
– Dépenses de fonctionnement
1570660
5b
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
37020543
38591203
LA SOCIÉTÉ DES PONTS FÉDÉRAUX LIMITÉE
The Federal Bridge Corporation Limited
1b
– Paiements à la Société
1
1
LES PONTS JACQUES-CARTIER ET CHAMPLAIN INC.
The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc.
1b
– Paiements à la société à affecter au paiement de l’excédent des dépenses sur ses revenus, exception faite de l’amortissement des immobilisations et des réserves, relativement à l’exploitation des ponts Jacques-Cartier, Champlain et Honoré-Mercier, d’une partie de l’autoroute Bonaventure, de l’estacade du pont Champlain et du tunnel Melocheville à Montréal
15606000
15606000
MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
Department of Citizenship and Immigration
1b
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services dans le cadre du programme Expérience internationale Canada à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice pour la prestation de ces services
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
13089920
5b
– Dépenses en capital
865285
13955205
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
Department of National Defence
1b
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation de contracter, sous réserve d’affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 28092215320 $ à l’égard des crédits 1, 5 et 10 du ministère, quelle que soit l’année au cours de laquelle sera effectué tout paiement afférent à l’un ou l’autre de ces engagements (et dont il est estimé qu’une tranche de 10318618383 $ deviendra payable dans les années à venir)
– Autorisation de faire des dépenses ou des avances recouvrables, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, à l’égard du matériel fourni à des particuliers, des sociétés, des organismes extérieurs, d’autres ministères ou organismes fédéraux et d’autres administrations, ou des services rendus en leur nom
– Autorisation d’effectuer des paiements dans le cadre :
a) de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;
b) de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagées pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci, notamment pour la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
193852657
5b
– Dépenses en capital
49330000
10b
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice et contributions, y compris :
a) les montants versés à un bénéficiaire ou ce qui en tient lieu, notamment pour :
(i) la fourniture de biens ou de services,
(ii) l’utilisation d’installations;
b) les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en conseil, aux termes de l’article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense, pour :
(i) l’acquisition ou le transfert d’équipement de défense,
(ii) la fourniture de services aux fins de défense,
(iii) l’acquisition ou le transfert de fournitures ou d’installations aux fins de défense.
9500000
252682657
MINISTÈRE DE LA DIVERSIFICATION DE L’ÉCONOMIE DE L’OUEST CANADIEN
Department of Western Economic Diversification
5b
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
1247010
1247010
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE
Department of Agriculture and Agri-Food
1b
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :
a) les ententes de recherche concertée et les services de recherche;
b) les activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires;
c) l’administration du programme Agri-stabilité;
d) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
9445894
5b
– Dépenses en capital
1300500
10b
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
30074850
40821244
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Department of Justice
1b
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :
a) les services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux;
b) les services juridiques — conformes au mandat du ministère — fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;
c) les services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
4483915
5b
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
16082500
20566415
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
Department of Health
1b
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :
a) la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé, aux activités de réglementation et aux services médicaux;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
105661247
10b
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions, sous forme de paiements comptant et de fourniture de biens ou de services
117607565
223268812
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
Department of Public Safety and Emergency Preparedness
1b
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
1817304
5b
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
108766553
110583857
MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL
Department of Employment and Social Development
1b
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation d’engager des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice :
a) les services du Secteur des programmes d’accès public;
b) les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des ententes sur le développement du marché du travail;
c) les services offerts au nom d’autres ministères fédéraux;
d) les services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi;
e) tout montant facturé à une société d’État en vertu de l’alinéa 14b) de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État en lien avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d’État;
f) la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
19902446
5b
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
39748000
59650446
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
Department of the Environment
1b
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation au ministre de l’Environnement d’engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin et versement à ceux-ci des traitements déterminés par celles-ci
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi et des éléments ci-après, à la compensation des dépen-ses connexes engagées au cours de l’exercice :
a) les services de recherche, les services d’analyse et les services scientifiques;
b) les relevés hydrologiques;
c) les services de réglementation;
d) les services de surveillance, notamment les activités de surveillance des sables bitumineux;
e) les droits d’entrée;
f) les permis;
g) les services de biens immobiliers.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
15221831
5b
– Dépenses en capital
– Autorisation de faire des paiements aux provinces ou aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations
– Autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des orga-nismes de l’extérieur, y compris les dépenses faites à lʼégard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
1474025
10b
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions, y compris celles aux pays en développement via le Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal sous forme de paiements comptant ou de fourniture de biens, d’équipement ou de services
15100000
31795856
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
Department of Industry
1b
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :
a) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi et de services de soutien internes à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada;
b) les activités liées aux recherches sur la communication au Centre de recher­ches sur les communications;
c) les services et la procédure d’insolvabilité, au titre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, au Bureau du surintendant des faillites;
d) les activités de Corporations Canada au titre de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi sur les chambres de commerce, de la Loi canadienne sur les coopératives, de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et de la Loi sur les corporations canadiennes;
e) les services et la procédure réglementaire au Bureau de la concurrence pour les fusions et toute chose s’y rapportant, y compris les avis préalables à une fusion, les certificats de décision préalable et les avis consultatifs au titre de la Loi sur la concurrence.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
3138061
10b
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
271750173
274888234
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT
Department of Foreign Affairs, Trade and Development
1b
– Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l’étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d’organismes internationaux
– Autorisation de faire des avances recouvrables à des organismes internationaux jusqu’à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces orga-nismes
– Dépenses relatives aux locaux de l’Organisation de l’aviation civile internationale
– Dépenses recouvrables pour aider des citoyens et résidents canadiens domiciliés à l’extérieur du Canada qui se trouvent en difficulté à l’étranger, y compris leurs personnes à charge, et pour rapatrier ces personnes
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice :
a) les foires commerciales et éducatives;
b) les publications ministérielles;
c) les services suivants :
(i) la formation offerte par l’Institut canadien du service extérieur,
(ii) les missions commerciales et autres services de développement du commerce international,
(iii) les services de développement des investissements,
(iv) les services de télécommunication internationale,
(v) les autres services fournis à l’étranger à d’autres ministères, organismes, sociétés d’État et autres organisations non fédérales,
(vi) les services consulaires spécialisés.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
62188733
5b
– Dépenses en capital
80521780
10b
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions, y compris les paiements à d’autres fins précisées et la fourniture de biens et de services pour :
a) la promotion du commerce et de l’investissement;
b) l’aide fournie dans les domaines suivants : la sécurité internationale, le développement international, l’aide humanitaire internationale et la paix mondiale.
398447096
15b
– Paiements effectués dans le cadre :
a) de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;
b) de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagées pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
13927000
555084609
MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
Department of Indian Affairs and Northern Development
1b
– Dépenses de fonctionnement
– Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
– Dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci
– Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel
– Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
120800275
5b
– Dépenses en capital
– Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être cédés :
a) soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
b) soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.
– Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
– Autorisation d’engager des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes
400273
10b
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
518068111
639268659
MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS
Department of Veterans Affairs
1b
– Dépenses de fonctionnement
– Dépenses afférentes à l’entretien de propriétés immobilières, y compris celles re-latives à des travaux de génie et de recherche technique qui n’ajoutent aucune valeur tangible à la propriété ainsi que le paiement des taxes, assurances et services publics
– Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, les dépenses afférentes :
a) aux travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.‍R.‍C. (1970), ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni l’ancien combattant ni l’entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement responsables;
b) à tout autre travail qui s’impose sur d’autres propriétés afin de sauvegarder l’intérêt que le directeur y possède.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
62011580
5b
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor
– Contributions
66470000
128481580
MINISTÈRE DES FINANCES
Department of Finance
1b
– Dépenses de fonctionnement
– Contributions
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
5820073
7b
– En vertu de l’article 27 de la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle, le montant total du solde impayé du principal des prêts ne peut à aucun moment, pour l’application de cet article, excéder 350000000000 $.
1
5820074
MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS
Department of Fisheries and Oceans
1b
– Dépenses de fonctionnement
– Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches
– Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches
– Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés
– Autorisation de consentir des avances recouvrables pour des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d’autres gouvernements en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :
a) les activités de la Garde côtière canadienne;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
20842744
5b
– Dépenses en capital
– Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités
– Autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer
1588390
10b
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
3060074
25491208
MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES
Department of Natural Resources
1b
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :
a) la vente de produits d’information et de produits forestiers;
b) la délivrance de licences, de permis et de certificats en vertu de la Loi sur les explosifs et du Règlement de 2013 sur les explosifs;
c) la formation et les attestations de formation liées à la loi et au règlement visés à l’alinéa b);
d) la perception, dans le cadre des activités du ministère, de frais pour des services de recherche, de consultation, d’évaluation, d’analyse et d’administration;
e) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
22277456
10b
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
3899000
26176456
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
Department of Transport
1b
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation d’engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux dans le cadre de l’exercice d’une compétence en matière d’aéronautique
– Autorisation de payer des commissions pour le recouvrement de revenus en vertu de la Loi sur l’aéronautique
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
34048601
5b
– Dépenses en capital
1950000
15b
Infrastructures de transport
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
6407437
20b
Autres
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
3724318
46130356
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
Department of Public Works and Government Services
1b
– Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux
– Dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’assurance-emploi et de la Loi sur l’administration des biens saisis
– Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice pour des services de gestion des locaux et des services communs et centraux
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
52350000
5b
– Dépenses en capital, y compris les dépenses relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux
– Autorisation d’effectuer des remboursements à des locataires d’immeubles fédéraux relativement à des améliorations à ceux-ci autorisées par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
5000000
57350000
MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIEN
Department of Canadian Heritage
1b
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :
a) les activités de l’Institut canadien de conservation, du Réseau canadien d’information sur le patrimoine et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadien;
b) les activités afférentes au programme Expérience de la capitale;
c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
624855
5b
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
2777570
3402425
MUSÉE CANADIEN DE LA NATURE
Canadian Museum of Nature
1b
– Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
3312000
3312000
MUSÉE CANADIEN DE L’HISTOIRE
Canadian Museum of History
1b
– Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
11547000
11547000
MUSÉE CANADIEN DE L’IMMIGRATION DU QUAI 21
Canadian Museum of Immigration at Pier 21
1b
– Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
200000
200000
MUSÉE CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE
Canadian Museum for Human Rights
1b
– Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
11904000
11904000
MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADA
National Gallery of Canada
1b
– Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
1190000
1190000
MUSÉE NATIONAL DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE
National Museum of Science and Technology
1b
– Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
2569000
2569000
OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE
National Energy Board
1b
– Dépenses du programme
– Contributions
688629
688629
OFFICE NATIONAL DU FILM
National Film Board
1b
– Dépenses du programme
1500000
1500000
REGISTRAIRE DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA
Registrar of the Supreme Court of Canada
1b
– Dépenses du programme
118039
118039
SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR
Treasury Board Secretariat
1b
– Dépenses du programme
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi et de ses autres activités, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
90901906
15b
Rajustements à la rémunération
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice qui peut nécessiter un financement partiel ou intégral par suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, des membres des Forces canadiennes, des personnes nommées par le gouverneur en conseil et des employés des sociétés d’État au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques
6183243
20b
Assurances de la fonction publique
– Paiements effectués dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes, ou de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses engagées à l’égard de tout ou partie de la fonction publique et toutes autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor
– Autorisation d’affecter tous revenus ou toutes autres sommes perçues dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes :
a) pour compenser notamment les primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses liées à ces programmes ou autres ententes;
b) pour rembourser les employés éligibles, en application du paragraphe 96(3) de la Loi sur l’assurance-emploi, pour l’excédent des primes retenues.
44700000
141785149
SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
Courts Administration Service
1b
– Dépenses du programme
2205425
2205425
SERVICE CANADIEN D’APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Administrative Tribunals Support Service of Canada
1b
– Dépenses du programme
– Autorisation dʼeffectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
1
1
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
Correctional Service of Canada
1b
– Dépenses de fonctionnement
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
– Autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au cours de l’exercice, des activités des détenus financées par cette caisse
– Autorisation d’exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de ver-ser les recettes, au cours de l’exercice, à la Caisse de bienfaisance des détenus
– Paiements, selon les conditions fixées par le gouverneur en conseil :
a) aux détenus libérés aux prises avec une incapacité physique résultant de leur participation aux activités normales dans des établissements fédéraux ou pour le compte de tels détenus;
b) aux personnes à charge de détenus — libérés ou non — décédés à la suite de leur participation à de telles activités.
– Autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le gouvernement de toute province en vue, selon le cas :
a) de l’incarcération, dans les établissements de cette province, de personnes condamnées ou transférées dans un pénitencier;
b) de l’indemnisation afférente à l’entretien de ces personnes;
c) du paiement des frais de construction et d’autres frais connexes de ces éta-blissements.
31590964
31590964
SERVICE DE PROTECTION PARLEMENTAIRE
Parliamentary Protective Service
1b
– Dépenses du programme
6691090
6691090
SERVICES PARTAGÉS CANADA
Shared Services Canada
1b
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services de technologie de l’information, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice
2834643
5b
– Dépenses en capital
1241175
4075818
SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT
Canada Mortgage and Housing Corporation
1b
– Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas :
a) au titre de la Loi nationale sur l’habitation;
b) dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par toute autre loi fédérale et qu’elle exerce en conformité avec la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement.
78100000
78100000
SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS
National Arts Centre Corporation
1b
– Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement
17762375
17762375
SOCIÉTÉ RADIO-CANADA
Canadian Broadcasting Corporation
1b
– Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement
75000000
75000000
VIA RAIL CANADA INC.
VIA Rail Canada Inc.
1b
– Paiements à la Société pour les dépenses liées à sa gestion
– Paiements à la Société pour les dépenses d’immobilisation
– Paiements à la Société en vue de la prestation d’un service ferroviaire au Canada, conformément aux contrats conclus en vertu du sous-alinéa c)‍(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits
35690000
35690000
3690814930


ANNEXE 2

D’après le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2016-2017, la somme accordée est de 190243459 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017, pouvant être imputées à l’exercice en cours et à l’exercice suivant se terminant le 31 mars 2018, et fins auxquelles elles sont accordées.
No du crédit
Postes
Montant ($)
Total ($)
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
Canada Border Services Agency
1b
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :
a) les droits — liés aux activités à la frontière — perçus pour la prestation d’un service, l’utilisation d’une installation, l’achat d’un produit ou l’exercice d’un droit ou d’un privilège;
b) les paiements reçus au titre de contrats conclus par l’Agence.
2768478
5b
– Dépenses en capital
20914974
23683452
AGENCE DU REVENU DU CANADA
Canada Revenue Agency
1b
– Dépenses de fonctionnement
– Contributions
– Dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
139583733
5b
– Dépenses en capital
– Dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
6477217
146060950
AGENCE PARCS CANADA
Parks Canada Agency
1b
– Dépenses du programme
– Dépenses en capital
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions, notamment :
a) les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;
b) les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions à l’égard des engagements assumés par ces dernières.
20499057
20499057
190243459
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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