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Projet de loi C-345

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-345
An Act to amend the Canada Labour Code (pregnant and nursing employees)

PROJET DE LOI C-345
Loi modifiant le Code canadien du travail (employées enceintes ou allaitantes)

FIRST READING, April 6, 2017
PREMIÈRE LECTURE LE 6 avril 2017

Ms. Moore

Mme Moore

421297


SOMMAIRE

Le texte modifie le Code canadien du travail afin d’autoriser le ministre du Travail à conclure avec le gouvernement d’une province un accord prévoyant l’application, aux employées enceintes ou allaitantes, de certaines dispositions du droit provincial en matière de santé et de sécurité au travail.

Il exige aussi du ministre qu’il établisse et dépose devant chaque chambre du Parlement un rapport sur les accords.

SUMMARY

This enactment amends the Canada Labour Code to authorize the Minister of Labour to enter into an agreement with the government of a province that provides for the application, to pregnant or nursing employees, of certain provisions of the provincial legislation concerning occupational health and safety.

It also requires the Minister to prepare a report on the agreements and to cause the report to be laid before each House of Parliament.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

1re session, 42e législature,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-345

PROJET DE LOI C-345

An Act to amend the Canada Labour Code (pregnant and nursing employees)

Loi modifiant le Code canadien du travail (employées enceintes ou allaitantes)

L.‍R.‍, ch. L-2

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

R.‍S.‍, c. L-2

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

1Le Code canadien du travail est modifié par adjonction, après l’article 132, de ce qui suit :

1The Canada Labour Code is amended by adding the following after section 132:

Accord – recours à la législation provinciale

Agreement – application of provincial legislation

Début du bloc inséré

132.‍1(1)Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure avec le gouvernement d’une province un accord prévoyant l’application, aux employées visées à l’article 132, de certaines dispositions du droit provincial en matière de santé et de sécurité au travail s’il est d’avis que le droit provincial est au moins aussi favorable pour elles que le droit fédéral.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

132.‍1(1)The Minister may, with the approval of the Governor in Council, enter into an agreement with the government of a province that provides for the application, to the employees referred to in section 132, of certain provisions of the provincial legislation concerning occupational health and safety if the Minister is of the opinion that the provincial legislation is at least as favourable to the employees as the federal legislation.

Fin du bloc inséré

Disposition non applicable

Provision not applicable

Début du bloc inséré

(2)Sans préjudice des droits prévus par les autres dispositions de la présente loi, les dispositions de toute convention collective ou de tout autre accord ou les conditions d’emploi applicables, l’employée ne peut plus se prévaloir de l’article 132 tant que l’accord est en vigueur.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)Without prejudice to any other right conferred by this Act, by a collective agreement or other agreement, or by any terms and conditions of employment, the employee may no longer cease to perform her job under section 132 while the agreement is in force.

Fin du bloc inséré

Rapport

Report

Début du bloc inséré

132.‍2Dans l’année qui suit la date d’entrée en vigueur de l’article 132.‍1 et tous les cinq ans par la suite, le ministre établit un rapport faisant état des accords en vigueur, de ceux en cours de négociation et de ceux qui ont pris fin, et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

132.‍2Within one year after the day on which section 132.‍1 comes into force, and every five years after that, the Minister shall prepare a report on any agreements that are in force, under negotiation or expired, and cause it to be laid before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the report is completed.

Fin du bloc inséré
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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