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Projet de loi C-345

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Première session, quarante-deuxième législature,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-345
Loi modifiant le Code canadien du travail (employées enceintes ou allaitantes)
PREMIÈRE LECTURE LE 6 avril 2017
Mme Moore
421297


SOMMAIRE
Le texte modifie le Code canadien du travail afin d’autoriser le ministre du Travail à conclure avec le gouvernement d’une province un accord prévoyant l’application, aux employées enceintes ou allaitantes, de certaines dispositions du droit provincial en matière de santé et de sécurité au travail.
Il exige aussi du ministre qu’il établisse et dépose devant chaque chambre du Parlement un rapport sur les accords.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca


1re session, 42e législature,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-345
Loi modifiant le Code canadien du travail (employées enceintes ou allaitantes)
L.‍R.‍, ch. L-2
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1Le Code canadien du travail est modifié par adjonction, après l’article 132, de ce qui suit :
Accord – recours à la législation provinciale
132.‍1(1)Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure avec le gouvernement d’une province un accord prévoyant l’application, aux employées visées à l’article 132, de certaines dispositions du droit provincial en matière de santé et de sécurité au travail s’il est d’avis que le droit provincial est au moins aussi favorable pour elles que le droit fédéral.
Disposition non applicable
(2)Sans préjudice des droits prévus par les autres dispositions de la présente loi, les dispositions de toute convention collective ou de tout autre accord ou les conditions d’emploi applicables, l’employée ne peut plus se prévaloir de l’article 132 tant que l’accord est en vigueur.
Rapport
132.‍2Dans l’année qui suit la date d’entrée en vigueur de l’article 132.‍1 et tous les cinq ans par la suite, le ministre établit un rapport faisant état des accords en vigueur, de ceux en cours de négociation et de ceux qui ont pris fin, et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement.
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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