Passer au contenu

Projet de loi C-341

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Passer à la navigation dans le document Passer au contenu du document

Première session, quarante-deuxième législature,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-341
Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique (aérodromes)
PREMIÈRE LECTURE LE 8 mars 2017
Mme Brosseau
421250


SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’aéronautique afin d’y prévoir la tenue de consultations avant l’aménagement ou l’agrandissement d’un aérodrome ou avant que tout changement soit apporté à son exploitation.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca


1re session, 42e législature,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-341
Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique (aérodromes)
L.‍R.‍, ch. A-2
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1La Loi sur l’aéronautique est modifiée par adjonction, après l’article 4.‍87, de ce qui suit :
Exigences relatives aux aérodromes
Avis
4.‍88(1)Le promoteur qui se propose d’aménager un aérodrome ou l’exploitant d’un aérodrome qui se propose d’agrandir un aérodrome ou d’apporter tout changement à son exploitation en avise le ministre et les parties intéressées.
Parties intéressées
(2)Pour l’application du paragraphe (1), les parties intéressées sont les suivantes :
a)les fournisseurs de services de navigation aérienne;
b)les administrations locales et municipales dont une partie du territoire se trouve dans un rayon de 4 km de l’aérodrome;
c)les propriétaires d’immeubles situés dans un rayon de 4 km de l’aérodrome;
d)les personnes susceptibles d’être directement touchées par le projet;
e)toute autre personne que le gouverneur en conseil peut désigner par règlement.
Description du projet
(3)Le promoteur ou l’exploitant, selon le cas, fournit au ministre et aux parties intéressées une description du projet qui comprend les renseignements que le gouverneur en conseil peut prévoir par règlement.
Renseignements supplémentaires
(4)S’il estime que la description est incomplète ou imprécise, le ministre peut, dans les dix jours suivant sa réception, exiger du promoteur ou de l’exploitant, selon le cas, qu’il lui en fournisse une version modifiée assortie des renseignements et précisions que le ministre demande.
Consultation
(5)Lorsqu’il estime que la description du projet comprend tous les renseignements requis, le ministre nomme une personne qui n’a aucun intérêt dans le projet pour agir à titre de responsable de la tenue de consultations publiques sur le projet.
Frais associés à la consultation
(6)Les honoraires du responsable et les coûts découlant des consultations sont à la charge du promoteur ou de l’exploitant, selon le cas.
Invitation
(7)Pour déclencher les consultations, le responsable rend publique la description du projet et invite les parties intéressées à faire part de leurs observations dans le délai et en la forme qu’il prévoit dans l’invitation.
Rapport
(8)Le responsable soumet au ministre et au promoteur ou à l’exploitant, selon le cas, un rapport faisant état du résultat des consultations et précisant notamment :
a)les parties intéressées qui ont participé aux consultations;
b)la mesure dans laquelle le projet respecte les plans d’aménagement et les règles de droit établis par la province ou les administrations locales, municipales ou régionales;
c)les observations, sous forme de résumé, et les mesures prévues pour en tenir compte, le cas échéant.
Publication du rapport
(9)Le ministre publie le rapport sur le site Internet du ministère des Transports pour une période minimale de cinq ans.
2L’alinéa 4.‍9k.‍2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
k.‍2)les modalités relatives aux consultations prévues à l’article 4.‍88, notamment les délais applicables;
k.‍3)les aérodromes qui sont exclus de l’application de l’article 4.‍88;
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

Explorateur de la publication
Explorateur de la publication
ParlVU