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Projet de loi C-335

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Première session, quarante-deuxième législature,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016-2017
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-335
Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts (cadeau ou autre avantage)
PREMIÈRE LECTURE LE 1ER février 2017
M. Boulerice
421322


SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les conflits d’intérêts afin, d’une part, de préciser que certaines contributions sont des cadeaux ou autres avantages et, d’autre part, d’interdire aux titulaires de charge publique d’accorder un traitement de faveur à une personne ou un organisme en échange d’un cadeau ou autre avantage ou d’accepter un cadeau ou autre avantage en échange d’une rencontre en tête à tête. Il interdit également aux titulaires de charge publique de solliciter indirectement des fonds d’une personne ou d’un organisme dans certaines situations.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca


1re session, 42e législature,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016-2017
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-335
Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts (cadeau ou autre avantage)
2006, ch. 9, art. 2
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1L’alinéa a) de la définition de cadeau ou autre avantage, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les conflits d’intérêts, est remplacé par ce qui suit :
a)de toute somme dont le remboursement n’est pas obligatoire, notamment de toute contribution monétaire versée à un parti enregistré ou à une association enregistrée aux termes de la Loi électorale du Canada;
2L’article 7 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Traitement de faveur
7Il est interdit à tout titulaire de charge publique d’accorder, dans l’exercice de ses fonctions officielles, un traitement de faveur à une personne ou un organisme :
a)soit en fonction d’une autre personne ou d’un autre organisme retenu pour représenter l’un ou l’autre;
b)soit en échange d’un cadeau ou autre avantage reçu de l’un ou l’autre.
3L’article 16 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Sollicitation de fonds
16(1)Il est interdit à tout titulaire de charge publique de solliciter, directement ou indirectement, des fonds d’une personne ou d’un organisme si l’exercice d’une telle activité plaçait le titulaire en situation de conflit d’intérêts réel ou potentiel.
Rencontre avec le titulaire de charge publique
(2)Il est interdit à tout titulaire de charge publique d’accepter d’une personne ou d’un organisme un cadeau ou autre avantage en échange d’une rencontre en tête à tête avec la personne ou un représentant de l’organisme.
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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