Le texte modifie la Loi sur les conflits d’intérêts afin, d’une part, de préciser que certaines contributions sont des cadeaux ou autres avantages et, d’autre part, d’interdire aux titulaires de charge publique d’accorder un traitement de faveur à une personne ou un organisme en échange d’un cadeau ou autre avantage ou d’accepter un cadeau ou autre avantage en échange d’une rencontre en tête à tête. Il interdit également aux titulaires de charge publique de solliciter indirectement des fonds d’une personne ou d’un organisme dans certaines situations.

2006, ch. 9, art. 2

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

• a) de toute somme Début de l'insertion dont le Fin de l'insertion remboursement n’est pas obligatoire Début de l'insertion , notamment de toute contribution monétaire versée à un parti enregistré ou à une association enregistrée aux termes de la Loi électorale du Canada Fin de l'insertion ;

Traitement de faveur

7 Il est interdit à tout titulaire de charge publique d’accorder, dans l’exercice de ses fonctions officielles, un traitement de faveur à une personne ou un organisme :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion en fonction d’une autre personne ou d’un autre organisme retenu pour représenter l’un ou l’autre;

• Début du bloc inséré

  b) soit en échange d’un cadeau ou autre avantage reçu de l’un ou l’autre.

  Fin du bloc inséré

Sollicitation de fonds

16  Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion  Il est interdit à tout titulaire de charge publique de solliciter Début de l'insertion , directement ou indirectement, Fin de l'insertion des fonds d’une personne ou d’un organisme si l’exercice d’une telle activité plaçait le titulaire en situation de conflit d’intérêts Début de l'insertion réel ou potentiel Fin de l'insertion .

Rencontre avec le titulaire de charge publique

(2) Il est interdit à tout titulaire de charge publique d’accepter d’une personne ou d’un organisme un cadeau ou autre avantage en échange d’une rencontre en tête à tête avec la personne ou un représentant de l’organisme.