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Projet de loi C-328

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Première session, quarante-deuxième législature,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-328
Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (transport du pétrole)
PREMIÈRE LECTURE LE 7 décembre 2016
M. Cullen
421326


SOMMAIRE
Le texte modifie la partie 9 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin d’interdire le transport du pétrole par pétrolier dans le bassin de la Reine-Charlotte, le détroit d’Hécate et l’entrée Dixon.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca


1re session, 42e législature,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-328
Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (transport du pétrole)
Préambule
Attendu :
que la côte Nord de la Colombie-Britannique comprend un écosystème océanique unique et riche dont les ressources marines sont le pilier d’économies régionales de la province;
que les terres et les eaux de cette région revêtent une importance culturelle et historique cruciale pour les collectivités et les Premières Nations qui y sont établies;
que les gouvernements et l’industrie ont, en toute impunité, fait fi du moratoire sur la circulation de pétroliers dans les eaux de la côte Nord de la Colombie-Britannique;
qu’il est grand temps d’harmoniser les lois fédérales régissant la côte Nord de la Colombie-Britannique avec le régime juridique des Premières Nations qui vivent dans les zones côtières,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Titre abrégé
1Loi sur la protection de la côte Nord de la Colombie-Britannique.
2001, ch. 26

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

2La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada est modifiée par adjonction, après l’article 189, de ce qui suit :

Transport du pétrole

Définitions
189.‍1Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 189.‍2.
pétrole S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada. (oil)
pétrolier  Bâtiment construit ou adapté principalement en vue de transporter du pétrole en vrac dans une cale ou une citerne faisant partie de sa structure, sans contenant intermédiaire. (oil tanker)
Interdiction
189.‍2(1)Il est interdit de transporter du pétrole par pétrolier dans les régions de la mer adjacentes à la côte canadienne connue sous le nom de côte Nord de la Colombie-Britannique qui incluent le bassin de la Reine-Charlotte, le détroit d’Hécate et l’entrée Dixon et qui sont délimitées à l’annexe 4.
Exception
(2)L’interdiction prévue au paragraphe (1) ne s’applique pas au transport d’essence, de carburant aviation, de carburant diesel ou de mazout destinés à l’usage des collectivités côtières et des îles canadiennes.
3Le paragraphe 191(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
c.‍1)à l’article 189.‍2 (pétroliers dans des régions interdites);
4La même loi est modifiée par adjonction, après l’annexe 3, de l’annexe 4 figurant à l’annexe de la présente loi.


ANNEXE

(article 4)
ANNEXE 4
(paragraphe 189.‍2(1))
Délimitation des régions de la mer adjacentes à la côte canadienne qui incluent le bassin de la Reine-Charlotte, le détroit d’Hécate et l’entrée Dixon
Étant les régions de la mer adjacentes à la côte canadienne circonscrites par des lignes droites reliant les coordonnées géographiques des points spécifiés ci-dessous :
Colonne I
Région
Colonne II
Localité
Colonne III
Latitude
Colonne IV
Longitude
Colonne V
Carte S.‍H.‍C.
Bassin Reine-Charlotte
1. Île Winifred
2. Îles Beresford
3. Îles Sartine
4. Île Triangle
5. Îles Kerouard
6. Îles Kerouard
7. Îles Kerouard
8. Île Kunglit
50°3940″ N.
50°4703″ N.
50°4902″ N.
50°5109″ N.
51°5420″ N.
51°5438″ N.
51°5520″ N.
51°5637″ N.
128°2200″ O.
128°4604″ O.
128°5624″ O.
129°0524″ O.
130°5812″ O.
130°5904″ O.
131°0017″ O.
131°0152″ O.
3625
3625
3625
3625
3825
3825
3825
3825
Entrée Dixon
1. Île Langara
2. Point A de la ligne A-B
54°1458″ N.
54°3945,16″ N.
133°0448″ O.
132°4057,18″ O.
3868
3002
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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