Projet de loi C-327
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi électorale du Canada Loi électorale du Canada
- Modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu Modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu
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First Session, Forty-second Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Canada Elections Act and to make a consequential amendment to another Act (political financing)
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Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique)
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FIRST READING, December 6, 2016
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PREMIÈRE LECTURE LE 6 décembre 2016
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Mr. Fortin |
M. Fortin |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi électorale du Canada en ce qui a trait aux plafonds des contributions ainsi qu’au calcul de l’allocation trimestrielle versée aux partis politiques enregistrés. Il apporte également une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu quant au montant admissible d’une contribution monétaire faite à un parti enregistré, à une association enregistrée ou à un candidat.
SUMMARY
This enactment amends the Canada Elections Act regarding the contribution limits and the computation of the fund paid to registered political parties. It also makes a consequential amendment to the Income Tax Act as to the eligible amount of a monetary contribution made to a registered party, a registered association or a candidate.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 42nd Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-327 |
PROJET DE LOI C-327 |
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An Act to amend the Canada Elections Act and to make a consequential amendment to another Act (political financing) |
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique) |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
2000, ch. 9
2000, c. 9
Loi électorale du Canada
Canada Elections Act
1 Les alinéas 367(1)a) à d) de la Loi électorale du Canada sont remplacés par ce qui suit :
1 Paragraphs 367(1)(a) to (d) of the Canada Elections Act are replaced by the following:
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a) Début de l'insertion 500 Fin de l'insertion $, au total, à un parti enregistré donné au cours d’une année civile;
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b) Début de l'insertion 500 Fin de l'insertion $, au total, à l’ensemble des associations enregistrées, des candidats à l’investiture et des candidats d’un parti enregistré donné au cours d’une année civile;
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c) Début de l'insertion 500 Fin de l'insertion $, au total, au candidat qui n’est pas le candidat d’un parti enregistré Début de l'insertion donné au cours d’une année civile Fin de l'insertion ;
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d) Début de l'insertion 1000 Fin de l'insertion $, au total, à l’ensemble des candidats à la direction pour une course à la direction donnée au cours d’une année civile.
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(a) $ Début de l'insertion 500 Fin de l'insertion in total in any calendar year to a particular registered party;
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(b) $ Début de l'insertion 500 Fin de l'insertion in total in any calendar year to the registered associations, nomination contestants and candidates of a particular registered party;
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(c) $ Début de l'insertion 500 Fin de l'insertion in total Début de l'insertion in any calendar year Fin de l'insertion to a candidate who is not the candidate of a registered party; and
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(d) $ Début de l'insertion 1000 Fin de l'insertion in total in any calendar year to the leadership contestants in a particular leadership contest.
2 Le paragraphe 445(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2 Subsection 445(2) of the Act is replaced by the following:
Calcul de l’allocation trimestrielle
Computation of fund
(2) L’allocation trimestrielle est le produit Début de l'insertion des facteurs suivants Fin de l'insertion :
a) Début de l'insertion 0,375 $ Fin de l'insertion par vote validement exprimé dans l’élection visée au paragraphe (1);
b) Début de l'insertion le facteur d’ajustement à l’inflation établi en conformité avec l’article 384, applicable au Fin de l'insertion trimestre Début de l'insertion visé Fin de l'insertion .
(2) An allowance fund for a quarter is the product of
(a) Début de l'insertion $0.375 Fin de l'insertion multiplied by the number of valid votes cast in the election referred to in subsection (1); and
(b) Début de l'insertion the inflation adjustment factor determined under section 384 that is in effect for that Fin de l'insertion quarter.
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
R.S., c. 1 (5th Supp.)
Modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu
Consequential Amendment to the Income Tax Act
3 Les alinéas 127(3)b) et c) de la Loi de l’impôt sur le revenu sont remplacés par ce qui suit :
3 Subsection 127(3) of the Income Tax Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (a) and by replacing paragraphs (b) and (c) by the following:
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b) 300 $ plus 50 % de l’excédent de ce total sur 400 $, si celui-ci dépasse 400 $.
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(b) when that total exceeds $400, $300 plus 50% of the amount by which that total exceeds $400,
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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