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Projet de loi C-327

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Première session, quarante-deuxième législature,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-327
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique)
PREMIÈRE LECTURE LE 6 décembre 2016
M. Fortin
421249


SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi électorale du Canada en ce qui a trait aux plafonds des contributions ainsi qu’au calcul de l’allocation trimestrielle versée aux partis politiques enregistrés. Il apporte également une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu quant au montant admissible d’une contribution monétaire faite à un parti enregistré, à une association enregistrée ou à un candidat.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca


1re session, 42e législature,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-327
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2000, ch. 9

Loi électorale du Canada

1Les alinéas 367(1)a) à d) de la Loi électorale du Canada sont remplacés par ce qui suit :
a)500 $, au total, à un parti enregistré donné au cours d’une année civile;
b)500 $, au total, à l’ensemble des associations enregistrées, des candidats à l’investiture et des candidats d’un parti enregistré donné au cours d’une année civile;
c)500 $, au total, au candidat qui n’est pas le candidat d’un parti enregistré donné au cours d’une année civile;
d)1000 $, au total, à l’ensemble des candidats à la direction pour une course à la direction donnée au cours d’une année civile.
2Le paragraphe 445(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Calcul de l’allocation trimestrielle
(2)L’allocation trimestrielle est le produit des facteurs suivants :
a)0,375 $ par vote validement exprimé dans l’élection visée au paragraphe (1);
b)le facteur d’ajustement à l’inflation établi en conformité avec l’article 384, applicable au trimestre visé.
L.‍R.‍, ch. 1 (5e suppl.‍)

Modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu

3Les alinéas 127(3)b) et c) de la Loi de l’impôt sur le revenu sont remplacés par ce qui suit :
b)300 $ plus 50 % de l’excédent de ce total sur 400 $, si celui-ci dépasse 400 $.‍
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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