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Projet de loi C-326

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Première session, quarante-deuxième législature,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-326
Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l’eau potable)
PREMIÈRE LECTURE LE 5 décembre 2016
M. Scarpaleggia
421310


SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le ministère de la Santé afin d’exiger du ministre de la Santé qu’il examine les normes relatives à l’eau potable en vigueur dans les pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques et, s’il y a lieu, qu’il formule des recommandations visant à modifier les lignes directrices relatives à l’eau potable au Canada.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca


1re session, 42e législature,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-326
Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l’eau potable)
Préambule
Attendu :
qu’il est essentiel que l’eau potable soit de la plus haute qualité au Canada;
que le gouvernement du Canada reconnaît que la garantie d’une telle qualité est tributaire de lignes directrices nationales relatives à la qualité de l’eau potable;
que le principal mandat du Comité fédéral-provincial-territorial sur l’eau potable est d’assurer la qualité de celle-ci au Canada, notamment par l’élaboration et le maintien de recommandations nationales;
que le ministre de la Santé reconnaît qu’il faut que les lignes directrices nationales équivalent aux plus hautes normes internationales relatives à l’eau potable,
1996, ch. 8
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1La Loi sur le ministère de la Santé est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :
Définition de pays membre
5.‍1(1)Pour l’application du présent article, pays membre s’entend d’un pays membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques et de ses subdivisions.
Examen annuel des normes des pays membres
(2)Dans les trois mois suivant la fin de chaque année civile, le ministre examine les normes relatives à l’eau potable en vigueur dans les pays membres au cours de l’année civile précédente et établit un rapport sur l’examen.
Recommandations
(3)Si le ministre estime que les normes relatives à l’eau potable d’un pays membre permettent d’assurer une meilleure qualité de l’eau potable que les lignes directrices en vigueur au Canada et qu’il serait dans l’intérêt des Canadiens de modifier celles-ci, le ministre assortit le rapport de ses recommandations de modification.
Dépôt du rapport
(4)Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.
Publication du rapport
(5)Le ministre publie le rapport sur le site Web de son ministère dans les trente jours suivant la date de son dépôt devant chaque chambre du Parlement.
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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