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Projet de loi C-325

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Première session, quarante-deuxième législature,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-325
Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement)
PREMIÈRE LECTURE LE 5 décembre 2016
Mme Blaney
421334


SOMMAIRE
Le texte modifie la Déclaration canadienne des droits en y ajoutant le droit à un logement adéquat, à un prix raisonnable et sans obstacles injustifiés.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca


1re session, 42e législature,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-325
Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement)
Préambule
Attendu :
que le Parlement du Canada reconnaît la dignité et la valeur de tous les individus et le droit de chacun à la sécurité et aux avantages que procure un logement adéquat;
que l’exercice de ce droit passe par l’accès permanent à un logement adéquat, sans obstacles injustifiés, notamment financiers,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1960, ch. 44
Déclaration canadienne des droits
1L’article 1 de la Déclaration canadienne des droits est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
b.‍1)le droit de l’individu à un logement adéquat, à un prix raisonnable et sans obstacles injustifiés;
Entrée en vigueur
Entrée en vigueur
2La présente loi entre en vigueur un an après la date de sa sanction.
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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