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Projet de loi C-316

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Première session, quarante-deuxième législature,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-316
Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes)
PREMIÈRE LECTURE LE 26 octobre 2016
M. Webber
421222


SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’Agence du revenu du Canada afin d’autoriser l’Agence du revenu du Canada à conclure une entente avec une province ou un territoire relativement à la collecte et à la communication des renseignements dont a besoin la province ou le territoire pour la création ou la tenue d’un registre de donneurs d’organes.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca


1re session, 42e législature,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-316
Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes)
1999, ch. 17
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1La Loi sur l’Agence du revenu du Canada est modifiée par adjonction, après l’article 63, de ce qui suit :
Ententes — donneurs d’organes
63.‍1(1)L’Agence peut conclure une entente avec le gouvernement d’une province ou d’un territoire pour la collecte, au moyen des déclarations de revenu présentées en application de l’alinéa 150(1)d) de la Loi de l’impôt sur le revenu, des renseignements dont a besoin la province ou le territoire pour la création ou la tenue d’un registre des donneurs d’organes.
Communication
(2)L’Agence peut, si elle y a été autorisée par le particulier dans sa dernière déclaration de revenu, communiquer à la province ou au territoire de résidence du particulier les renseignements recueillis conformément à l’entente.
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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