Projet de loi C-311

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SOMMAIRE
Loi instituant des jours de fête légale
Entrée en vigueur

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-311
Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir)

PREMIÈRE LECTURE LE 30 septembre 2016

M. Fraser (Nova-Ouest)

421288

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi instituant des jours de fête légale afin de donner au jour du Souvenir le statut de fête légale.‍

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :

www.noscommunes.ca

1^re session, 42^e législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-311

Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.‍R.‍, ch. H-5

Loi instituant des jours de fête légale

1 L’article 3 de la Loi instituant des jours de fête légale est remplacé par ce qui suit :

Institution de la fête

3 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion Le 11 novembre est jour Début de l'insertion de fête légale Fin de l'insertion en commémoration de l’armistice qui a mis fin en 1918 à la Grande Guerre; il est célébré, dans tout le pays, sous le nom de « jour du Souvenir ».

Report

(2) Lorsque le 11 novembre tombe un samedi ou un dimanche, le jour de fête légale est, dans tout le pays, célébré le lundi qui suit sous le nom de « jour du Souvenir ».

Drapeau canadien en berne

(3) À l’occasion du jour du Souvenir, le drapeau canadien est mis en berne sur la Tour de la Paix.

Entrée en vigueur

2 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.

Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes