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Projet de loi C-311

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Première session, quarante-deuxième législature,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-311
Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir)
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent du patrimoine canadien comme document de travail à l’usage de la chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la chambre le 21 mars 2017
M. Fraser (Nova-Ouest)
421288


SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi instituant des jours de fête légale afin de donner au jour du Souvenir le statut de fête légale.‍
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca


1re session, 42e législature,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-311
Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.‍R.‍, ch. H-5

Loi instituant des jours de fête légale

1L’article 3 de la Loi instituant des jours de fête légale est remplacé par ce qui suit :
Institution de la fête
3(1)Le 11 novembre est jour de fête légale en commémoration de l’armistice qui a mis fin en 1918 à la Grande Guerre; il est célébré, dans tout le pays, sous le nom de « jour du Souvenir ».
Report
(2)[Supprimé]
Drapeau canadien en berne
(3)[Supprimé]

Entrée en vigueur

2[Supprimé]
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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