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Projet de loi C-277

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Première session, quarante-deuxième législature,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-277
Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 30 mai 2017
421168


SOMMAIRE
Le texte prévoit l’élaboration d’un cadre qui vise à favoriser l’amélioration de l’accès aux soins palliatifs pour les Canadiens.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca


1re session, 42e législature,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-277
Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada
Préambule
Attendu :
que le rapport final du Comité externe sur les options de réponse législative à Carter c. Canada souligne l’importance des soins palliatifs dans le contexte de l’aide médicale à mourir;
que le rapport final précise qu’une demande d’aide médicale à mourir ne peut être véritablement volontaire si le demandeur n’a pas accès à des soins palliatifs appropriés pour alléger ses souffrances;
que le Parlement du Canada reconnaît l’importance de veiller à ce que tous les Canadiens puissent avoir accès à des soins palliatifs de grande qualité, surtout dans le contexte de l’aide médicale à mourir,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Titre abrégé
1Loi relative au cadre sur les soins palliatifs au Canada.

Cadre sur les soins palliatifs au Canada

Élaboration et mise en œuvre
2(1)Le ministre de la Santé, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables de la santé ainsi qu’avec des fournisseurs de soins palliatifs, élabore un cadre qui vise à favoriser l’amélioration de l’accès aux soins palliatifs pour les Canadiens — que ces soins soient fournis à domicile ou dans des hôpitaux, dans des établissements de soins de longue durée ou dans des maisons de soins palliatifs — et qui a pour objet notamment :
a)d’établir en quoi consistent les soins palliatifs;
b)de déterminer les besoins en matière de formation des fournisseurs de soins de santé et de tout autre aidant;
c)d’envisager des mesures à l’appui des fournisseurs de soins palliatifs;
d)de promouvoir la recherche ainsi que la collecte de données sur les soins palliatifs;
e)d’établir des moyens de faciliter l’égal accès des Canadiens aux soins palliatifs;
f)de prendre en considération les cadres, les stratégies et les pratiques exemplaires existants en matière de soins palliatifs;
g)d’examiner l’opportunité de rétablir, au sein du ministère de la Santé, le Secrétariat des soins palliatifs et des soins de fin de vie.
Conférence
(2)Le ministre entame les consultations visées au paragraphe (1) dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Rapport au Parlement
3(1)Le ministre de la Santé établit un rapport énonçant le cadre sur les soins palliatifs et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.‍
Publication du rapport
(2)Le ministre publie le rapport sur le site Web de son ministère dans les dix jours suivant la date de son dépôt au Parlement.

État des soins palliatifs au Canada

Rapport d’examen
4(1)Dans les cinq ans suivant la date du dépôt du rapport visé à l’article 3, le ministre de la Santé établit un rapport portant sur l’état des soins palliatifs au Canada, puis il le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.
Publication du rapport
(2)Le ministre publie le rapport sur le site Web de son ministère dans les dix jours suivant la date de son dépôt au Parlement.‍
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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