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Projet de loi C-273

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Première session, quarante-deuxième législature,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-273
Loi modifiant la Loi sur les douanes (embarcation de plaisance)
PREMIÈRE LECTURE LE 17 MAI 2016
M. Brown
421148


SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les douanes afin de prévoir une exception à l’obligation de se présenter à un bureau de douane en arrivant au Canada, prévue à l’article 11 de cette loi, pour les personnes se trouvant à bord d’une embarcation de plaisance.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca


1re session, 42e législature,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-273
Loi modifiant la Loi sur les douanes (embarcation de plaisance)
L.‍R.‍, ch. 1 (2e suppl.‍)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1L’article 11 de la Loi sur les douanes est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
Exception : embarcation de plaisance
(5.‍1) 
Les paragraphes (1) et (3) ne s’appliquent pas aux personnes qui se rendent d’un lieu à un autre de l’extérieur du Canada en passant par les eaux canadiennes, y compris les eaux internes, sans mouiller l’ancre ou amarrer au Canada, à bord d’une embarcation de plaisance qui ne transporte pas de passagers moyennant paiement et qui est utilisée exclusivement pour l’agrément.
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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