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Projet de loi C-250

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Première session, quarante-deuxième législature,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-250
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour les petits producteurs de bière)
PREMIÈRE LECTURE LE 9 MARS 2016
M. Masse
421136


SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir un crédit d’impôt pour le contribuable qui a brassé, au Canada, moins de 15001 hectolitres de bière et de liqueur de malt dans une année d’imposition.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca


1re session, 42e législature,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-250
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour les petits producteurs de bière)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Titre abrégé
1Loi soutenant les petits producteurs de bière.
L.‍R.‍, ch.‍1 (5e suppl.‍)

Loi de l’impôt sur le revenu

2La Loi de l’impôt sur le revenu est modifiée par adjonction, après l’article 127.‍3, de ce qui suit :
Crédit d’impôt pour les petits producteurs de bière
127.‍31
Le contribuable qui est un brasseur muni d’une licence accordée en vertu de la partie III de la Loi sur l’accise et qui a brassé, au Canada, moins de 15001 hectolitres de bière et de liqueur de malt dans une année d’imposition peut déduire de l’impôt qu’il est par ailleurs tenu de payer en vertu de la présente partie pour cette année d’imposition :
a) dans le cas d’un brasseur qui a brassé au plus 5000 hectolitres de bière et de liqueur de malt, le montant calculé selon la formule suivante :
A × (0,1 × B)
où :
A
représente la quantité, en hectolitres, de bière et de liqueur de malt brassées durant l’année d’imposition,
B
le droit d’accise établi à l’article 1 de la partie II de l’annexe de la Loi sur l’accise;
b) dans le cas d’un brasseur qui a brassé plus de 5000 mais moins de 15001 hectolitres de bière et de liqueur de malt, le montant calculé selon la formule suivante :
0,1 × [1 - (A - 5000)/10000] × B × A
où :
A
représente la quantité, en hectolitres, de bière et de liqueur de malt brassées durant l’année d’imposition,
B
le droit d’accise établi à l’article 1 de la partie II de l’annexe de la Loi sur l’accise.
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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