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Projet de loi C-248

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Première session, quarante-deuxième législature,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-248
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur l’accès à l’information (transparence)
PREMIÈRE LECTURE LE 9 MARS 2016
M. Masse
421033


SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada afin d’obliger le Bureau de régie interne de la Chambre des communes à tenir des réunions publiques, sauf exception. Il modifie aussi la Loi sur l’accès à l’information afin de moderniser et de clarifier l’objet de la loi et de donner au Commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances.‍
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca


1re session, 42e législature,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-248
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur l’accès à l’information (transparence)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.‍R.‍, ch. P-1

Loi sur le Parlement du Canada

1(1) L’article 50 de la Loi sur le Parlement du Canada est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
Réunions publiques
(4.‍1) 
Les réunions du bureau sont ouvertes au public; toutefois, elles sont, en tout ou en partie, tenues à huis clos dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) les questions qui y sont discutées portent sur la sécurité, l’emploi, les relations de travail ou les soumissions;
b) le consentement unanime des membres présents à la réunion est donné à cet égard.
(2) Le paragraphe 50(6) de la même loi est abrogé.
2Le modèle 3 figurant à l’annexe de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Modèle 3
Moi, . . . . . . . . . . . . .‍, je jure de m’acquitter (j’affirme solennellement que je m’acquitterai) fidèlement et honnêtement de ma charge de membre du Bureau de régie interne de la Chambre des communes. (Dans le cas du serment, ajouter : « Ainsi Dieu me soit en aide.‍ »)
Je jure en outre de ne communiquer, ou laisser communiquer (En outre, j’affirme solennellement que je ne communiquerai ni ne laisserai communiquer), à moins d’y être dûment autorisé, aucun renseignement sur les questions discutées lors de réunions tenues à huis clos. (Dans le cas du serment, ajouter : « Ainsi Dieu me soit en aide.‍ »)
L.‍R.‍, ch. A-1

Loi sur l’accès à l’information

3(1) Le paragraphe 2(1) de la Loi sur l’accès à l’information est remplacé par ce qui suit :
Objet
2(1) La présente loi a pour objet d’élargir l’accès aux documents de toutes les institutions fédérales en consacrant les principes suivants :
a)il existe un droit public à la communication transparente de ces documents et à leur présentation sous forme de document informatisé;
b)les exceptions indispensables à ce droit sont rares, précises et limitées;
c)les décisions quant à la communication sont susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif et il est veillé à leur application de manière indépendante de ce pouvoir.
(2) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Primauté de l’accès
(3) 
En cas d’incertitude quant à savoir si une exception s’applique à un document demandé en vertu de la présente loi, le principe énoncé à l’alinéa 2(1)a) s’applique et le document est communiqué.
4La définition de document, à l’article 3 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
document Éléments d’information, quel qu’en soit le support, notamment les données numériques. (record)
5Le paragraphe 4(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Document issu d’un document informatisé
(3) Pour l’application de la présente loi, les documents qu’il est possible de préparer à partir d’un document informatisé relevant d’une institution fédérale sont eux-mêmes considérés comme relevant de celle-ci, même s’ils n’existent pas en tant que tels au moment où ils font l’objet d’une demande de communication. La présente disposition ne vaut que si l’institution a normalement à sa disposition le matériel, le logiciel et les compétences techniques nécessaires à la préparation des documents.
6. Le passage de l’article 7 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Notification et accès
7Le responsable de l’institution fédérale à qui est faite une demande de communication de document est tenu, dans les trente jours suivant sa réception, sous réserve des articles 8 et 9 :
7(1) Le passage du paragraphe 10(1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
When access is refused
10(1) When the head of a government institution refuses to give access to all or part of a record requested under this Act, the notice given under paragraph 7(a) shall state that the person who made the request has a right to make a complaint to the Information Commissioner about the refusal. The notice shall also
(2) L’alinéa 10(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) soit la disposition précise de la présente loi sur laquelle se fonde le refus ou, s’il n’est pas fait état de l’existence du document, la disposition sur laquelle le refus pourrait vraisemblablement se fonder si le document existait, ainsi qu’une explication détaillée des motifs justifiant ce refus compte tenu des principes énoncés à l’article 2.
8L’article 11 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Frais de communication
11(1) Sous réserve du paragraphe (2), la personne qui fait la demande de communication de document s’acquitte de droits de cinq dollars, dont le versement accompagne la demande.
Dispense
(2) Le responsable de l’institution fédérale à qui la demande est faite peut dispenser en tout ou en partie la personne qui fait la demande du versement des droits ou lui rembourser tout ou partie des droits déjà versés.
Remboursement
(3) 
Dans le cas où, après avoir reçu une demande et malgré les articles 8 et 9, le responsable de l’institution fédérale ne s’acquitte pas de son obligation au titre de l’article 7 dans le délai qui y est prévu, les droits déjà versés sont remboursés à la personne qui a fait la demande.
Obligation de répondre
(4) 
Il est entendu que, malgré le remboursement fait au titre du paragraphe (3), le responsable de l’institution fédérale doit répondre à la demande conformément à la présente loi.
9L’alinéa 30(1)b) de la même loi est abrogé.
10La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 37, de ce qui suit :
Ordonnance
37.‍1
(1) Le Commissaire à l’information peut, à l’issue d’une enquête menée en réponse à une plainte ou de sa propre initiative, ordonner au responsable de l’institution fédérale dont relève le document en litige d’en donner communication totale ou partielle s’il conclut que le refus de communication n’était pas fondé; il peut également ordonner la prise de toute autre mesure qu’il estime nécessaire afin que l’institution fédérale se conforme aux dispositions de la présente loi.
Délai
(2) 
Il fixe un délai pour l’exécution de l’ordonnance.
Prorogation du délai
(3) 
À la demande de l’institution fédérale visée par l’ordonnance, il peut, avant l’expiration du délai fixé pour l’exécution de cette ordonnance, proroger celui-ci.
Obligation de se conformer
37.‍2
L’institution fédérale visée par une ordonnance au titre de l’article 37.‍1 est tenue de se conformer à celle-ci dans le délai qui y est prévu ou dans le délai prorogé au titre du paragraphe 37.‍1(3) sauf si une demande de contrôle judiciaire est présentée en vertu de l’article 41.
Exécution des ordonnances
37.‍3
(1) Le Commissaire à l’information peut déposer auprès de la Cour une copie certifiée de l’ordonnance rendue en vertu de l’article 37.‍1 et celle-ci est dès lors assimilée, pour ses effets et les procédures dont elle peut faire l’objet, à un jugement de la Cour.
Conditions
(2) 
L’ordonnance ne peut être déposée que si, d’une part, le délai qui y est prévu ou le délai prorogé au titre du paragraphe 37.‍1(3) est expiré et, d’autre part, elle ne fait l’objet d’aucune demande de contrôle judiciaire ou, le cas échéant, les procédures afférentes à ce contrôle judiciaire ont pris fin.
11L’article 41 de la même loi devient le paragraphe 41(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Révision de l’ordonnance
(2) 
Le responsable de l’institution fédérale visée par une ordonnance rendue en vertu de l’article 37.‍1 peut exercer un recours en révision devant la Cour dans les quarante-cinq jours suivant l’échéance du délai prévu dans l’ordonnance ou du délai prorogé au titre du paragraphe 37.‍1(3).
12L’article 75 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Examen par un comité parlementaire
75(1) Le Parlement désigne ou constitue un comité, soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, chargé spécialement d’examiner, dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’entrée en vigueur du présent article et au moins tous les cinq ans par la suite, l’application de la présente loi.
Rapport au Parlement
(2) Le comité visé au paragraphe (1) présente, dans un délai d’un an à compter du début de l’examen ou dans un délai plus long autorisé par le Parlement ou la chambre en question, un rapport au Parlement ou à la chambre en questionsont consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations.
13L’alinéa 77(1)d) de la même loi est abrogé.
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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