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Projet de loi C-232

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-232
An Act to amend the Excise Act, 2001 (spirits)

PROJET DE LOI C-232
Loi modifiant la Loi de 2001 sur l’accise (spiritueux)

FIRST READING, February 25, 2016
PREMIÈRE LECTURE LE 25 février 2016

Mr. Lobb

M. Lobb

421165


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi de 2001 sur l’accise afin de prévoir que le droit imposé sur certains spiritueux est calculé à un taux qui varie en fonction de la quantité produite.

SUMMARY

This enactment amends the Excise Act, 2001 to provide that, in the case of certain spirits, different rates of duty are imposed based on the quantity produced.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

1re session, 42e législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-232

PROJET DE LOI C-232

An Act to amend the Excise Act, 2001 (spirits)

Loi modifiant la Loi de 2001 sur l’accise (spiritueux)

2002, ch. 22

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

2002, c. 22

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

1L’article 122 de la Loi de 2001 sur l’accise est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

1Section 122 of the Excise Act, 2001 is amended by adding the following after subsection (1):

Droit réduit

Reduced rates

Début du bloc inséré

(1.‍1)Est imposé sur les 100 000 premiers litres de spiritueux produits au Canada au cours d’un exercice par un titulaire de licence de spiritueux un droit calculé au taux figurant à l’article 1.‍1 de l’annexe 4.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(1.‍1)With respect to the first 100,000 litres of spirits produced in Canada in a fiscal year by a spirits licensee, duty is imposed at the rate set out in section 1.‍1 of Schedule 4.

Fin du bloc inséré

2L’article 1 de l’annexe 4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2Section 1 of Schedule 4 to the Act is replaced by the following:

1Spiritueux : Début de l'insertion 11,00 Fin de l'insertion  $ le litre d’alcool éthylique absolu contenu dans les spiritueux.

Début du bloc inséré

1.‍1Spiritueux : 6,00 $ le litre d’alcool éthylique absolu contenu dans les spiritueux.

Fin du bloc inséré

1Spirits: $ Début de l'insertion 11.‍00 Fin de l'insertion per litre of absolute ethyl alcohol contained in the spirits.

Début du bloc inséré

1.‍1Spirits: $6.‍00 per litre of absolute ethyl alcohol contained in the spirits.

Fin du bloc inséré
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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