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Projet de loi C-232

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Première session, quarante-deuxième législature,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-232
Loi modifiant la Loi de 2001 sur l’accise (spiritueux)
PREMIÈRE LECTURE LE 25 FÉVRIER 2016
M. Lobb
421165


SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de 2001 sur l’accise afin de prévoir que le droit imposé sur certains spiritueux est calculé à un taux qui varie en fonction de la quantité produite.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca


1re session, 42e législature,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-232
Loi modifiant la Loi de 2001 sur l’accise (spiritueux)
2002, ch. 22
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1L’article 122 de la Loi de 2001 sur l’accise est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Droit réduit
(1.‍1) 
Est imposé sur les 100000 premiers litres de spiritueux produits au Canada au cours d’un exercice par un titulaire de licence de spiritueux un droit calculé au taux figurant à l’article 1.‍1 de l’annexe 4.
2L’article 1 de l’annexe 4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1Spiritueux : 11,00 $ le litre d’alcool éthylique absolu contenu dans les spiritueux.
1.‍1
Spiritueux : 6,00 $ le litre d’alcool éthylique absolu contenu dans les spiritueux.
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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