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Projet de loi C-213

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Première session, quarante-deuxième législature,
64 Elizabeth II, 2015-2016
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-213
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter)
PREMIÈRE LECTURE LE 28 JANVIER 2016
M. Davies
421026


SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi électorale du Canada pour abaisser de dix-huit à seize ans l’âge requis pour voter aux élections fédérales.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca


1re session, 42e législature,
64 Elizabeth II, 2015-2016
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-213
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter)
2000, ch. 9
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1L’article 3 de la Loi électorale du Canada est remplacé par ce qui suit :
Personnes qui ont qualité d’électeur
3A qualité d’électeur toute personne qui, le jour du scrutin, est citoyen canadien et a atteint l’âge de seize ans.
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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