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Projet de loi S-224

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S-224
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-224
Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque et de la mer

première lecture le 30 octobre 2014

L'HONORABLE SÉNATRICE HERVIEUX-PAYETTE, C.P.

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