Projet de loi C-652
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SOMMAIRE
Le texte modifie le paragraphe 255(3) du Code criminel afin de qualifier l'acte criminel prévu à ce paragraphe d’« homicide au volant causé par une capacité de conduite affaiblie ».
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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