Projet de loi C-613
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment amends the Parliament of Canada Act to require the Board of Internal Economy of the House of Commons to open its meetings, with certain exceptions, to the public. It also amends the Access to Information Act to modernize and clarify the purpose of the Act and to give the Information Commissioner the power to make compliance orders.
|
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada afin d’obliger le Bureau de régie interne de la Chambre des communes à tenir des réunions publiques, sauf exception.
Il modifie aussi la Loi sur l’accès à l’information afin de moderniser et de clarifier l’objet de la loi et de donner au Commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances.
|
|
|
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|