Projet de loi C-46
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C-46
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-46
Loi modifiant la Loi sur l’Office national de l’énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 6 MAI 2015
LE 6 MAI 2015
90747