Projet de loi C-4
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C-4
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-4
Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d’autres mesures
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 9 DÉCEMBRE 2013
LE 9 DÉCEMBRE 2013
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