Projet de loi C-223
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-223
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (pourboires)
1996, ch. 23
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 108 de la Loi sur l’assurance-emploi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations
(5) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, le ministre modifie le Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations afin de prévoir que les pourboires reçus par un assuré font partie de sa rémunération provenant d’un emploi assurable aux fins du calcul des cotisations ouvrières.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes