Projet de loi S-220
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte propose la modification de la Loi sur la radiodiffusion pour accorder au gouvernement et au Parlement le pouvoir d’exiger de la Société Radio-Canada qu’elle prenne certaines mesures pour l’application de la Politique de radiodiffusion du Canada. Certaines mesures proposées pourraient porter atteinte à l’indépendance de la Société prévue par cette loi.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca