Projet de loi C-19
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C-19
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-19
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu
première lecture le 25 octobre 2011
MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
90625