Projet de loi C-481
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C-481
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-481
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code canadien du travail (âge de la retraite obligatoire)
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 21 mars 2011
Mme Folco
402357
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code canadien du travail afin d’interdire aux employeurs assujettis à la législation fédérale — à savoir les employeurs du secteur privé soumis aux lois et aux règlements fédéraux ainsi que l’administration publique fédérale — d’imposer un âge de la retraite obligatoire.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
3e session, 40e législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-481
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code canadien du travail (âge de la retraite obligatoire)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. H-6
LOI CANADIENNE SUR LES DROITS DE LA PERSONNE
1. Le paragraphe 9(2) de la Loi canadienne sur les droits de la personne est abrogé.
2. Les alinéas 15(1)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
b) le fait de refuser ou de cesser d’employer un individu qui n’a pas atteint l’âge minimal prévu pour l’emploi en question par la loi ou les règlements que peut prendre le gouverneur en conseil pour l’application du présent alinéa;
L.R., ch. L-2
CODE CANADIEN DU TRAVAIL
3. L’alinéa 235(2)b) du Code canadien du travail est abrogé.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Entrée en vigueur
4. La présente loi entre en vigueur un an après la date de sa sanction royale.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes