Projet de loi C-228
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité afin de réduire de dix à deux ans la période pendant laquelle, après avoir quitté l’école, le failli ne peut être libéré par ordonnance de la dette constituée par son prêt d’études.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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