Projet de loi S-224
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S-224
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-224
Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la Commission canadienne du blé
première lecture le 17 avril 2007