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Projet de loi C-52

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C-52
C-52
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-52
PROJET DE LOI C-52
An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
JUNE 12, 2007
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 12 JUIN 2007


90407