C-52Première session, trente-neuvième législature,55-56 Elizabeth II, 2006-2007CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-52Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007ADOPTÉPAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 12 JUIN 200790407