Projet de loi C-335

SOMMAIRE

Le texte a pour objet d’empêcher des banques de se fusionner entre elles ou avec d’autres personnes morales constituées sous le régime fédéral et de créer une nouvelle banque, à moins que le surintendant des institutions financières n’avise le ministre des Finances que la fusion est nécessaire pour prévenir l’insolvabilité de l’une d’elles ou qu’il n’informe celui-ci qu’aucun des requérants demandant la fusion n’est sur le point de devenir insolvable. Dans ce dernier cas, la fusion doit être agréée par une résolution du Sénat et de la Chambre des communes.