Passer au contenu

Projet de loi C-299

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-299
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-299

Loi modifiant le Code criminel (obtention de renseignements identificateurs par fraude ou par un faux semblant)

ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 8 MAI 2007