C-29913955-56Elizabeth II2006-2007Loi modifiant le Code criminel (obtention de renseignements identificateurs par fraude ou par un faux semblant)Code criminel (obtention de renseignements identificateurs par fraude ou par un faux semblant)200758391289C-299Première session, trente-neuvième législature,55-56 Elizabeth II, 2006-2007CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-299Loi modifiant le Code criminel (obtention de renseignements identificateurs par fraude ou par un faux semblant)ADOPTÉPAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 8 MAI 2007391289