Passer au contenu
;

Projet de loi C-252

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

SUMMARY
This enactment provides that a fine or penalty imposed by law is not deductible in computing a taxpayer’s income.
SOMMAIRE
Le texte prévoit que les amendes ou pénalités prévues par la loi ne sont pas déductibles dans le calcul du revenu du contribuable.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca