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Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 3 - Procès-verbal

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OTTAWA, le jeudi 5 avril 2001
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[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui à 8 h 35, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable Céline Hervieux-Payette, c.p. et de M. Jim Pankiw, député (coprésidents).

Représentant le Sénat: Les honorables sénateurs Tommy Banks, Céline Hervieux-Payette, c.p., Wilfred P. Moore et Pierre Claude Nolin (4).

Représentant la Chambre des communes: Sue Barnes, Jean Guy Carignan, Gar Knutson, Robert Lanctôt, Derek Lee, Paul Macklin, Lynn Myers, Jim Pankiw et Tom Wappel (9).

Également présents: Philippe Méla, cogreffier adjoint du comité (Chambre des communes), François-R Bernier et Jacques Rousseau, conseillers juridiques du comité, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit l'examen de son ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui disposent que:

19. Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Pour ce qui est du DORS/89-93 - Règlement de pêche de l'Ontario de 1989, il est convenu que les coprésidents correspondent avec le ministre des Pêches et des Océans à propos de certaines observations faites par le comité.

Le comité examine le DORS/95-252 - Règlement sur les produits dangereux (briquets) - Modification.

En ce qui concerne le DORS/96-476 - Règlement sur la circulation aux aéroports - Modification, il est convenu que les cogreffiers correspondent avec le ministère des Transports à propos de certaines observations faites par le comité.

Quant au DORS/83-654 - Règlement sur les ports publics, il est convenu que le conseiller juridique du comité écrive au responsable des textes réglementaires du ministère des Transports à propos de certaines observations faites par le comité.

Au sujet du DORS/90-111 et du DORS/91-588 - Règlement sur les produits laitiers - Modification, il est convenu que le conseiller juridique du comité écrive au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments à propos de certaines observations faites par le comité.

Pour ce qui est du DORS/98-524 - Règlement correctif visant certains règlements (ministère des Transports), il est convenu que le conseiller juridique du comité écrive au responsable des textes réglementaires du ministère des Transports à propos de certaines observations faites par le comité.

En ce qui concerne le DORS/94-276 - Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes - Modification, le DORS/94-277 - Règlement sur la continuation de la pension des Services de défense - Modification, le DORS/95-569 - Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes - et le DORS/95-570 - Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes - Modification, il est convenu que le conseiller juridique du comité écrive au responsable des textes réglementaires du ministère de la Justice.

Le comité examine une demande de budget relative à une invitation reçu pour assister à la Conférence internationale sur la réforme de la réglementation, la gestion et l'examen de la législation qui se déroulera à Sydney, en Australie, du 9 au 13 juillet 2001.

Après discussion, la demande de budget est modifiée comme suit:

Services professionnels et autres	16 400 $
Transports et communications	156 000 $
Divers	2 400 $
Total	174 800 $

SÉNAT

Services professionnels et autres	4 920 $
Transports et communications	46 800 $
Divers	720 $
Total	52 440 $

CHAMBRE DES COMMUNES

Services professionnels et autres	11 480 $
Transports et communications	109 200 $
Divers	1 680 $
Total	122 360 $

Il est convenu que la demande de budget modifiée soit adoptée.

En ce qui concerne le DORS/92-466 - Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports, il est convenu que le conseiller juridique du comité écrive au responsable des textes réglementaires du Bureau de la sécurité des transports à propos de certaines observations faites par le comité.

Le comité examine le DORS/96-112 - Règlement sur l'exploitation de carrières territoriales - Modification, il est convenu que les cogreffiers correspondent avec le ministre des Affaires indiennes et du Développement du Nord à propos de certaines observations faites par le comité.

En ce qui a trait au C.R.C. c. 1238 - Règlement sur les rennes des Territoires du Nord-Ouest, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Affaires indiennes et du Nord pour lui transmettre certaines observations du comité.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires:

DORS/91-68 - Règlement sur le tarif de pilotage de l'Atlantique - Modification;

DORS/92-163 - Règlement sur les tarifs de l'Administration de pilotage des Grands Lacs, Limitée - Modification;

DORS/91-143 - Règlement sur les tarifs de l'Administration de pilotage des Grands Lacs, Limitée - Modification;

DORS/92-388 - Règlement sur le tarif de l'Administration de pilotage de l'Atlantique - Modification;

DORS/89-107 - Règlement sur le tarif de pilotage de l'Atlantique - Modification;

DORS/94-314 - Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux - Modification;

DORS/2000-257 - Règlement correctif visant le Règlement de zonage de l'aéroport international Lester B. Pearson de Toronto;

DORS/2000-382 - Décret modifiant le Décret sur les parcs historiques nationaux;

TR/99-32 - Décret chargeant le ministre de l'Industrie de l'application de la Loi, notamment en ce qui a trait aux petites entreprises au Québec, le ministre chargé de l'application de la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique en ce qui a trait aux petites entreprises dans les quatre provinces de l'Atlantique et le ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien;

TR/99-99 - Décret de remise de trop-payés versés à l'égard de membres des Forces canadiennes;

TR/99-101 - Décret abrogeant le Décret sur la durée de travail dans la construction des routes, égouts et canalisations d'eau;

TR/99-108 - Décret fixant au 1er novembre 1999 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur la Commission canadienne du blé;

TR/99-124 - Décret de remise visant certains contribuables, (1999-2);

TR/99-126 - Décret de remise visant H.E. Brown Supply Co. Ltd.;

TR/99-128 - Décret chargeant la ministre du Patrimoine canadien de l'application de la loi;

TR/99-129 - Décret fixant au 31 octobre 1999 la date d'entrée en vigueur de l'article 11 de la loi;

TR/99-131 - Décret fixant au 15 novembre 1999 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

TR/99-132 - Décret fixant au 1er décembre 1999 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

TR/99-133 - Décret concernant la remise de certains intérêts dus à la suite de la remise de dettes convenue par des membres du Club de Paris, notamment le Canada;

TR/99-134 - Décret fixant les dates d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

TR/99-135 - Décret fixant au 1er décembre 1999 la date d'entrée en vigueur de la loi;

TR/99-137 - Décret fixant au 15 décembre 1999 la date d'entrée en vigueur de la loi;

TR/99-138 - Décret fixant les dates d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

TR/99-139 - Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Hay River, T.N.-O.);

TR/99-141 - Décret modifiant le Décret désignant l'autorité compétente à l'égard des provinces pour l'application de la loi;

DORS/99-104 - Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé;

DORS/99-114 - Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer (surveillance des sites);

DORS/99-127 - Arrêté modifiant l'Arrêté sur la méthode d'allocation de quotas (volaille et produits de volaille);

DORS/99-130 - Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990);

DORS/99-131 - Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990);

DORS/99-145 - Décret sur le poulet de l'Alberta;

DORS/99-147 - Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs;

DORS/99-214 - Règlement modifiant le Règlement sur la classification des carcasses de bétail et de volaille;

DORS/99-270 - Règlement sur le commerce de l'assurance (banques étrangères autorisées);

DORS/99-271 - Règlement modifiant le Règlement de 1992 sur les bureaux de représentation des banques étrangères;

DORS/99-272 - Règlement sur la communication de l'intérêt (banques étrangères autorisées);

DORS/99-276 - Règles sur les enquêtes publiques (banques étrangères autorisées);

DORS/99-278 - Règlement sur la communication des frais (banques étrangères autorisées);

DORS/99-307 - Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé;

DORS/99-317 - Décret imposant une surtaxe à l'Union européenne;

DORS/99-341 - Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé;

DORS/99-344 - Décret autorisant certains transporteurs aériens majeurs et certaines personnes à négocier et à conclure toute entente conditionnelle;

DORS/99-361 - Décret de remise concernant Krupp Fabco Company, 1999;

DORS/99-364 - Ordonnance modifiant l'Ordonnance no 1 de 1997 dispensant les sociétés de l'envoi de certains avis et documents;

DORS/99-381 - Règlement administratif sur l'exemption d'assurance dépôts (avis aux déposants);

DORS/99-382 - Règlement administratif sur l'exemption d'assurance-dépôts (droits d'exemption);

DORS/99-383 - Règlement administratif sur l'exemption d'assurance-dépôts (intérêts afférents aux dépôts);

DORS/99-384 - Règlement administratif sur l'exemption d'assurance-dépôts (dépôts fait en devises étrangères);

Le comité examine le DORS/99-393 - Règlement modifiant le règlement sur les oiseaux migrateurs.

Le comité examine les texte réglementaires suivants présentés sans commentaires:

DORS/99-408 - Proclamation prévoyant que, pour l'application de la définition de «heure normale» au paragraphe 35(1) de la Loi d'interprétation, «heure normale» s'entend dans l'ensemble du Nunavut, de l'heure normale du Centre;

DORS/99-412 - Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1106 - minoxidil);

DORS/99-413 - Règlement modifiant l'annexe A de la Loi sur les aliments et drogues (1106 - alopécie);

DORS/99-414 - Règlement modifiant l'annexe A de la Loi sur les aliments et drogues (1116 - foie (maladies));

DORS/99-422 - Décret autorisant des agents de l'État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (1999 Décret no 3);

DORS/99-423 - Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion;

DORS/99-424 - Décret de remise concernant Pimentel Foods Inc.;

DORS/99-425 - Règlement modifiant le Règlement sur des aliments et drogues (1199 - Gamma-hydroxybutyrate (GHB));

DORS/99-427 - Règlement modifiant le règlement de pêche du Manitoba de 1987;

DORS/99-430 - Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé;

DORS/99-432 - Règlement no 199-11 portant affectation spéciale;

DORS/99-433 - Règlement no 199-12 portant affectation spéciale;

DORS/99-440 - Règlement modifiant le Règlement de 1999 sur les paiements de péréquation;

DORS/99-441 - Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1123 - acétaminophène);

DORS/99-442 - Décret désignant le Conseil de recherches médicales du Canada, un employeur distinct, pour l'application de l'alinéa 62(1)a) de la Loi;

DORS/99-449 - Règlement correctif visant le Règlement sur les refuges d'oiseaux migrateurs;

DORS/99-465 - Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les renseignements relatifs à l'assurance-dépôts

DORS/99-466 - Règlement modifiant le Règlement sur les ports de pêche et de plaisance;

DORS/99-470 - Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Partie VI).

À 9 h 55, il est convenu que le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ:

Le cogreffier du comité (Sénat),

Till Heyde

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