LANG Réunion de comité

STANDING JOINT COMMITTEE ON OFFICIAL LANGUAGES

COMITÉ MIXTE PERMANENT DES LANGUES OFFICIELLES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 27 mars 2001

• 1531

[Français]

Le coprésident (M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.)): Mesdames et messieurs, je vous souhaite la bienvenue.

Monsieur Milliken, merci de vous être plié à notre horaire. Avant de vous souhaiter formellement la bienvenue, j'aimerais vous remercier de nous avoir fait parvenir ce matin votre réponse à la lettre que nous avions, Mme Maheu et moi, signée et envoyée la semaine dernière et qui demandait une copie de l'entente. Je vous remercie de nous l'avoir fait parvenir et je souhaite féliciter les traducteurs de la Chambre. Ils n'ont reçu cette entente que ce matin et sont parvenus à la traduire à temps pour que nous l'ayons devant nous. Si vous n'en possédez pas de copie, je vous signale donc qu'elle est disponible. Elle sera déposée à votre table.

Je tiens à féliciter les traducteurs pour le travail qu'ils ont accompli aujourd'hui.

Cela dit,

[Traduction]

nous poursuivons aujourd'hui nos discussions sur la retransmission des débats de la Chambre, les débats parlementaires. Nous accueillons aujourd'hui le Président de la Chambre des communes, M. Milliken.

Monsieur Milliken, nous vous cédons la parole; si vous souhaitez ensuite répondre aux questions des membres du comité, il y aura une période de questions.

[Français]

Tout le monde est d'accord?

[Traduction]

À vous la parole, monsieur.

[Français]

L'hon. Peter Milliken (Président de la Chambre des communes, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président et madame la présidente. C'est un plaisir d'avoir la chance de témoigner devant le comité. Je dois dire qu'il s'agit de ma première comparution devant un comité...

[Traduction]

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Monsieur Milliken, puis-je vous interrompre?

[Français]

M. le Président Peter Milliken: Oui.

[Traduction]

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Nous allons donner au sénateur Gauthier la chance de s'installer afin qu'il puisse avoir la transcription des discussions.

[Français]

M. le Président Peter Milliken: Certainement.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Monsieur Milliken, veuillez continuer.

M. le Président Peter Milliken: Je préfère recommencer.

C'est un plaisir d'avoir la chance de comparaître devant le comité aujourd'hui. Il s'agit de ma première comparution devant un comité depuis mon élection. C'est un plaisir de comparaître, surtout devant un comité mixte des deux Chambres.

[Traduction]

Je suis ravi d'être accompagné du greffier et d'autres fonctionnaires de la Chambre qui sont ici pour m'aider à répondre à vos questions et pour moi-même y répondre directement si les membres du comité le jugent utile.

J'ai pensé vous décrire l'historique de la télédiffusion des délibérations de la Chambre. Je serai ensuite ravi de répondre aux questions que vous, monsieur le président, et les membres du comité voudront bien poser.

La télédiffusion de débats de la Chambre a fait l'objet de premières discussions au milieu des années 60. Le 25 janvier 1977, après 10 ans de réflexion, de nombreux débats et une étude de faisabilité, la Chambre des communes a approuvé la télédiffusion de ses délibérations conformément à des principes semblables à ceux qui régissent les rapports officiels des débats, et a adopté une motion à cette fin.

• 1535

Parallèlement, un comité spécial présidé par le Président de la Chambre des communes, M. James Jerome, a été mis sur pied pour superviser la mise en place de la structure nécessaire à la télédiffusion des délibérations de la Chambre des communes. Déjà, on discutait de la possibilité de télédiffuser aussi les travaux des comités parlementaires. Toutefois, cette proposition n'est entrée en vigueur que le 11 avril 1991, avec l'adoption de l'article 119.1 du Règlement par la Chambre.

L'enregistrement aux fins de télédiffusion a commencé le 17 octobre 1977; le Canada est alors devenu le premier pays à filmer toutes les délibérations de son assemblée législative.

[Français]

La diffusion des délibérations de la Chambre doit équivaloir à un hansard électronique. Différentes modalités et directives, précisant les balises à l'intérieur desquelles les prises d'images et de son doivent être effectuées, se développent au fil des ans. En principe, seul le député ayant la parole doit être la cible des caméras. Ainsi, l'enregistrement télévisé des délibérations parlementaires doit obéir à des lignes directrices strictes.

À l'origine, la couverture en direct des délibérations de la Chambre n'est disponible que dans la région de la Capitale nationale, via un système de micro-ondes. Au cours de la deuxième année d'opération et ce, jusqu'au mois d'octobre 1979, un service de distribution de vidéocassettes des débats aux différentes compagnies de câblodistribution permet une diffusion en différé à la grandeur du pays. La diffusion des délibérations de la Chambre est au choix des câblodistributeurs.

Au mois d'octobre 1979, la Société Radio-Canada obtient du CRTC une licence temporaire pour la télédiffusion en direct des travaux de la Chambre via deux chaînes satellites, une de langue française et une de langue anglaise.

[Traduction]

En octobre de l'année suivante, le CRTC a accordé une licence de réseau à Radio-Canada. Le nom officiel des réseaux anglais et français était CBC Parliamentary Television Network—Réseau de télévision parlementaire de Radio-Canada.

Le 1er août 1986, le règlement concernant les entreprises de réception de radiodiffusion est entré en vigueur. Ce règlement stipulait que les entreprises de câblodistribution qui offraient les délibérations de la Chambre des communes devaient le faire dans le cadre de leur service de base. Le 1er janvier 1998, ce règlement a été remplacé par le règlement sur la distribution de radiodiffusion qui prévoyait la même obligation.

[Français]

Au mois de janvier 1989, un consortium de câblodistributeurs et la Société Radio-Canada proposent conjointement à la Chambre des communes un projet de création d'une nouvelle chaîne spécialisée dans la télédiffusion des délibérations de la Chambre et la présentation d'émissions d'affaires publiques. Cette nouvelle chaîne s'appelle la Chaîne parlementaire canadienne ou CPAC.

Le 8 juin 1989, le Comité permanent des élections, des privilèges, de la procédure et des affaires émanant des députés, un comité permanent de la Chambre des communes dont j'étais membre, entreprend l'étude de la proposition de CPAC ainsi que celle de l'ensemble des questions touchant la télédiffusion des délibérations de la Chambre et de ses comités.

Le 23 février 1990, la Chambre approuve la proposition de CPAC.

[Traduction]

En février 1992, le bureau de régie interne a signé une entente avec le groupe CPAC, entente qui prévoyait que CPAC assumerait les coûts de la chaîne parlementaire dès septembre 1992, et ce, pour deux ans.

En avril 1992, on a mis à l'essai la télédiffusion des travaux des comités qui est devenue permanente un an plus tard.

En août 1994, un nouvel accord est intervenu entre le bureau de régie interne et CPAC. Il portait sur une période de sept ans, soit du 1er septembre 1994 au 31 août 2001. En vertu de cet accord, la Chambre des communes devait produire la couverture télévisuelle de ses délibérations et de celle des comités et s'assurer que les remarques des intervenants seraient traduites simultanément dans les deux langues officielles.

• 1540

[Français]

La Chambre des communes voit également à transmettre à CPAC un signal vidéo et les trois signaux audio suivants: un signal sonore provenant du parquet de la Chambre, un signal sonore uniquement en anglais et un signal sonore uniquement en français.

La Chambre des communes fournit en temps réel, comme partie intégrante des signaux transmis, le sous-titrage codé pour malentendants en anglais et l'interprétation en langage gestuel durant la période de questions.

La Chambre des communes fournit dans les deux langues officielles, comme partie intégrante des signaux transmis, le nom de la circonscription des députés qui prennent la parole.

CPAC s'engage, pour sa part, à distribuer via satellite le signal vidéo préparé par la Chambre des communes, ainsi que le signal sonore provenant du parquet de la Chambre, le signal sonore uniquement en anglais et le signal sonore uniquement en français, à toutes les entreprises canadiennes de câblodistribution. Tous ces signaux sont également à la disposition des réseaux de distribution par satellite tels que Bell ExpressVu et Star Choice, et peuvent être captés à l'aide d'une antenne parabolique.

[Traduction]

La CPAC s'engage aussi à fournir un accès aux installations de diffusion satellite nationales comportant une capacité de larges bandes suffisantes pour la diffusion simultanée des trois signaux audio différents et du signal vidéo fourni par la Chambre. La CPAC doit aussi garantir que les signaux transmis par la Chambre auront la priorité d'accès en tout temps sur le réseau national de diffusion satellite. La CPAC est la seule responsable de l'établissement de l'horaire de rediffusion des travaux de la Chambre et des diffusions différées des enregistrements des comités, comme le prévoit l'article 5 de l'entente.

[Français]

Cette clause stipule en outre que la Chambre des communes conserve la totalité du contrôle sur le matériel produit par son service de radiodiffusion, ce qui, en d'autres termes, l'assujettit aux privilèges parlementaires, plus particulièrement à celui permettant à la Chambre de gérer ses propres affaires sans entrave ni intervention extérieure.

La Chambre produit déjà, de son propre chef, des enregistrements télévisuels de ses débats dans les deux langues officielles et ce, conformément à ses privilèges.

[Traduction]

De plus, le message suivant apparaît au début et à la fin de chaque diffusion:

Le Président de la Chambre des communes permet par la présente l'enregistrement des délibérations télévisées de la Chambre des communes et de ses comités pour usage dans les écoles et pour d'autres fins telles que les études particulières, la recherche, la critique, l'examen ou les résumés journalistiques.

Les entreprises de télé et de radiodiffusion détenant une licence du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes peuvent utiliser des extraits enregistrés de ces délibérations télévisées dans leurs programmes d'information ou d'affaires publiques. Toute autre rediffusion ou usage commercial de ces délibérations nécessite l'approbation expresse et préalable, par écrit, du Président de la Chambre des communes.

L'entente prévoit que les signaux fournis par la Chambre et transmis par satellite par la CPAC doivent en tout temps être de qualité identique à ceux des autres chaînes par câble.

[Français]

La Chambre achemine les signaux audiovisuels à la Tribune de la presse et au Centre de télécommunication de Bell Canada, qui vend ces signaux aux médias et à tout autre organisme intéressé.

Outre la possibilité qu'ont les Canadiens de capter, à l'aide d'une antenne parabolique, les signaux audiovisuels préparés par la Chambre, les signaux français et anglais sont également disponibles sur Internet, notamment sur le site web de CPAC à l'adresse http://www.cpac.ca.

[Traduction]

Cela met fin à mes remarques. Je serai heureux de répondre aux questions des membres du comité.

[Français]

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Madame Thibeault.

Mme Yolande Thibeault (Saint-Lambert, Lib.): Merci d'être là, monsieur le Président.

• 1545

Je n'ai pas eu le temps de prendre connaissance de l'entente puisqu'on vient de nous la distribuer. Par contre, à première vue, elle ne me satisfait pas.

M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Normalement, l'opposition doit commencer.

Mme Yolande Thibeault: Je cède ma place avec plaisir.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Je m'excuse, j'ai commis une erreur.

M. Benoît Sauvageau: Rahim est timide; nous voulions simplement l'aider.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Monsieur Jaffer.

[Traduction]

M. Rahim Jaffer: Merci, monsieur Milliken, de votre déclaration. Vous avez su combler des lacunes dans nos connaissances de l'historique de la CPAC et de la transmission de nos débats à l'échelle du pays dans les deux langues officielles.

On s'inquiète du fait que, dans certaines régions, les débats de la Chambre ne soient pas disponibles dans les deux langues; cela préoccupe certainement notre comité. J'aimerais que vous me précisiez une chose: si le Président de la Chambre et la Chambre des communes remplissent leur obligation en vertu de cette entente en ce qui concerne la transmission des délibérations dans les deux langues officielles, l'affaire n'est-elle pas alors du ressort du CRTC? Si les débats de la Chambre ne sont pas disponibles dans les deux langues officielles dans certaines régions, n'incombe-t-il pas au CRTC plutôt qu'à la Chambre de prendre des mesures? Peut-être pourriez-vous éclairer ma lanterne, car j'ai un peu de mal à comprendre cela?

M. le Président Peter Milliken: Il est certain, monsieur Jaffer, que la Chambre remplit son obligation de fournir les signaux, comme je l'ai indiqué, soit le parquet, l'anglais et le français—les trois signaux audio différents. Ces signaux sont disponibles à l'échelle du pays si vous avez une antenne satellite qui pourra les capter. Pour ceux qui comptent sur le système de câblodistribution, c'est à leur câblodistributeur de décider si l'un ou l'autre de ces signaux sera retransmis et, le cas échéant, lequel.

Conformément aux règlements du CRTC, si un câblodistributeur décide d'offrir la chaîne parlementaire, celle-ci doit être incluse au service de base; le câblodistributeur peut toutefois décider d'offrir un, deux ou les trois services. Autrement dit, il peut offrir le parquet, l'anglais et le français, s'il le souhaite. Je crois savoir que la plupart décident de transmettre un seul signal et ce choix se fait en fonction des clients du câblodistributeur.

La Chambre ne peut contrôler ce que les câblodistributeurs décident de retransmettre de ce que la CPAC diffuse. Il y a, semble-t-il, de 250 à 500 entreprises de câblodistribution au pays qui se prévalent de ce service de la CPAC. Le CRTC a exigé des câblodistributeurs qui offrent la chaîne parlementaire que celle-ci fasse partie du service de base. Le CRTC a certainement le pouvoir d'imposer d'autres conditions relativement à la distribution des signaux de la CPAC, puisque la CPAC détient une licence du CRTC et est autorisée à diffuser par le CRTC à certaines conditions.

M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, AC): Cela répond à ma question, car je me demandais s'il fallait que le Parlement adopte une loi pour forcer ces entreprises à respecter ces conditions. Si nous décidions de faire respecter la Loi sur les langues officielles et même d'aller plus loin, le Parlement aurait-il le pouvoir de forcer ces entreprises de câblodistribution à offrir la chaîne parlementaire dans les deux langues s'il y a une demande sur les petits marchés, ou est-ce un pouvoir dont seul le CRTC dispose?

M. le Président Peter Milliken: Le CRTC a certainement des pouvoirs en la matière et la Loi sur la radiodiffusion comprend une disposition exigeant du CRTC qu'il s'assure que les services sont offerts dans les deux langues officielles, dans la mesure où les ressources le permettent. Je n'ai pas le libellé exact de la loi à ce sujet, mais il y a une disposition de la Loi sur la radiodiffusion qui en traite.

Je suppose que la Chambre, c'est-à-dire la Chambre et le Sénat, pourrait adopter une loi exigeant des câblodistributeurs qu'ils offrent le service, contournant ainsi le CRTC. Mais normalement, ce ne sont pas dans des lois du Parlement mais par l'entremise du CRTC qu'on traite de la réglementation concernant la radiodiffusion, les licences accordées aux radiodiffuseurs et ce qu'ils décident de distribuer. Quoi qu'il en soit, c'est la pratique qui prévaut depuis déjà un certain temps.

• 1550

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Merci, madame Thibeault.

[Français]

Je m'excuse de mon erreur plus tôt.

Mme Yolande Thibeault: M. Jaffer a posé plusieurs questions que je prévoyais vous poser. Vous dites que présentement, la Chambre n'a pas de contrôle sur le fait que, dans certaines municipalités, les signaux arrivent en français plutôt qu'en anglais. Quand vous dites que la Chambre n'a pas de contrôle, est-ce que cela est dû à l'entente de 1994? Et sera-t-il possible d'inclure une clause au contrat qui forcerait les câblodiffuseurs à distribuer le produit dans les deux langues quand l'entente sera renouvelée, cette année, je crois?

[Traduction]

M. le Président Peter Milliken: Oui, madame Thibeault, dans le cadre des négociations sur la nouvelle entente qui commenceront bientôt, j'imagine, la Chambre pourrait certainement prévoir une disposition sur des mesures additionnelles de distribution. Mais l'entente actuelle est intervenue entre la Chambre et la CPAC, le radiodiffuseur autorisé à émettre aux termes de la loi. La CPAC est le radiodiffuseur autorisé par le CRTC à émettre, et non pas l'organisme de diffusion. Ce sont les câblodistributeurs qui s'occupent de la diffusion, ou les particuliers qui reçoivent le signal satellite et qui choisissent de le regarder à la télévision.

Bien sûr, le câble est contrôlé par d'autres intérêts faisant partie d'un consortium qui a été mis en place afin de constituer le radiodiffuseur, mais dont les membres ne sont pas tous signataires de l'entente avec la Chambre des communes. La CPAC est le radiodiffuseur des délibérations de la Chambre et fournit les signaux aux câblodistributeurs, lesquels décident de capter ou non le signal. Je présume que certains ne le font pas, mais je n'en sais pas plus. Les câblodistributeurs sont très nombreux. Il y en a probablement qui n'offrent pas la chaîne parlementaire du tout. Nous pourrions peut-être obtenir de la CPAC qu'elle insiste pour que tous les câblodistributeurs qu'elle représente acceptent le signal et le distribuent sur trois chaînes différentes. Cela pourrait certainement faire l'objet de négociations.

[Français]

Mme Yolande Thibeault: Merci beaucoup. Je vais céder la parole à quelqu'un d'autre pour le moment.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Monsieur Sauvageau.

M. Benoît Sauvageau: Messieurs Milliken et Corbett, je vous souhaite la bienvenue. Je dois informer le comité qu'on m'a confié une tâche la semaine dernière et que je m'en suis acquitté chez moi vers la fin de la semaine. J'ai appuyé sur le bouton SAP de mon téléviseur, et ce système fonctionne à l'occasion. On peut entendre les débats dans une langue ou l'autre. Donc, le système SAP pourrait être une alternative. Ce sigle signifie «service audio...». Je ne connais pas la signification de la troisième lettre. Cela pourrait faire partie de la nouvelle entente avec CPAC. On pourrait informer les gens à l'occasion que ce service est disponible sur le téléviseur. En appuyant sur un bouton, on peut entendre les travaux dans l'autre langue. C'est ce que j'ai pu faire.

J'avais demandé aux recherchistes du comité d'obtenir une carte de ce beau grand pays, où seraient identifiés les lieux où on diffuse en français, où on diffuse en anglais et où il n'y a pas de diffusion. Je ne sais pas si le bureau du Président, le bureau de la recherche ou quelqu'un d'autre l'a en sa possession, mais je l'attends encore et j'aimerais toujours l'avoir.

Il y a quelque chose qui me dérange dans l'entente de 1994. La dernière phrase de la page 2 se lit comme suit:

ATTENDU QUE la CPAC souhaite continuer d'offrir ce service à toutes les entreprises de câblodistribution au Canada pour qu'elles diffusent ces émissions, à leur seule discrétion, et

Cela ne constitue qu'un voeu.

Si l'on souhaite répondre aux demandes de Rahim ou de Mme Thibeault, il ne faut peut-être pas utiliser des mots comme ceux-là dans l'entente. Si on fait une demande aux câblodistributeurs, mais en laissant entendre qu'ils n'y sont pas tenus, il n'y a pas d'incitatif à le faire. En tant que Président de la Chambre des communes, vous devez tâcher de faire respecter la Loi sur les langues officielles et la Constitution de 1867.

• 1555

En effet, comme me l'a appris l'honorable sénateur Gauthier la semaine dernière, ce n'est pas seulement le respect de la Loi sur les langues officielles, mais le respect de la Constitution canadienne qui doit s'inscrire là-dedans.

Dans une de vos réponses, vous avez dit que la Chambre et le Sénat pourraient adopter une loi, mais qu'on ne le fait pas parce qu'on espère que les câblodistributeurs rendront cela disponible à leur discrétion.

Je m'excuse si ce qui suit est un peu long, mais vous allez voir pourquoi. Ce matin, j'étais à la présentation de la commissaire aux langues officielles sur les inscriptions des enfants francophones ayant droit à des écoles françaises partout dans le pays. Il y en a 50 p. 100 seulement qui s'inscrivent dans ces écoles, et là-dessus encore, on fait des voeux, des souhaits et on compte sur la volonté de le faire. Ne pensez-vous pas que c'est tout simplement un manque de volonté et que si la volonté était présente, la loi se ferait respecter?

Le reproche ne s'adresse pas à vous, monsieur le Président Milliken, parce que vous venez seulement d'être nommé au poste que vous occupez, mais à vos prédécesseurs qui ont occupé les mêmes fonctions.

Quand c'est laissé à la discrétion des gens et qu'on affirme dans une réponse qu'on pourrait adopter une loi ou un règlement et qu'on ne le fait pas, j'y vois un manque de volonté. J'aimerais entendre votre opinion là-dessus.

M. le Président Peter Milliken: Monsieur Sauvageau, le problème n'est pas seulement une question de distribuer la diffusion des débats de la Chambre dans une langue ou dans l'autre; c'est une question de les télédiffuser ou non. Le paragraphe que vous avez lu, tiré de l'accord entre la Chambre et CPAC, concerne le droit des câblodiffuseurs de ne pas distribuer CPAC sous n'importe quelle forme, parce qu'ils pourraient refuser de le distribuer complètement.

Nous pouvons changer la loi du Canada pour demander que chacun de ces câblodiffuseurs distribue CPAC sous trois formes, oui, mais le résultat pourrait bien être que les abonnés au câble perdront trois canaux. Si CPAC ne fait pas déjà partie d'un «paquet», ils pourraient en perdre trois. Cela cause un problème à la Chambre des communes. Ce n'est pas une décision qui relève de moi seul, mais de la Chambre des communes et du Sénat ou—je dis bien ou—du CRTC.

M. Benoît Sauvageau: Cela veut dire que si on croit ne pas pouvoir satisfaire tout le monde, on peut accepter des choses illégales. On peut accepter que les télédiffuseurs posent des gestes illégaux parce qu'on pense que si on les obligeait à respecter la loi, ils ne pourraient pas l'appliquer. C'est ce que vous nous dites. On peut accepter, dans certains cas, l'illégalité.

M. le Président Peter Milliken: C'est une question de droit. Comme vous le savez, il y a un cas devant les tribunaux actuellement. Même si j'ai mon opinion personnelle sur ce cas, je crois plus prudent de ne pas l'exprimer en ce moment devant le comité. Comme vous le savez, c'est devant les tribunaux.

M. Benoît Sauvageau: Monsieur le Président, j'espère que vous allez porter une attention particulière à ce que des formules comme «à leur seule discrétion», ou «on fait le souhait» ou «on émet le voeu» ne se retrouvent pas dans la nouvelle entente entre CPAC et la Chambre des communes. Les termes employés devraient être plus directifs ou plus incisifs. Autrement, c'est comme si on cautionnait l'illégalité et je ne pense pas que l'instance suprême du Canada, la Chambre des communes, puisse le faire.

M. le Président Peter Milliken: Il est certain que le Bureau de régie interne considérera la question quand nous discuterons du renouvellement de cet accord. Mais en ce moment, la Régie interne n'étudie pas encore la question parce qu'il y a un accord en place. Vos suggestions valent d'être prises en considération par le Bureau de régie interne et, comme président de ce groupe, je communiquerai vos idées à ses membres aussitôt que possible.

• 1600

M. Benoît Sauvageau: En terminant, monsieur le Président, pour être certain de vous avoir bien compris, je voudrais m'assurer que vous avez dit que la Chambre pourrait déposer une loi obligeant la diffusion dans les deux langues officielles. Supposons que le parti majoritaire en décidait ainsi; ce serait du domaine des possibilités.

M. le Président Peter Milliken: Oui, je le crois. Le Parlement peut faire n'importe quoi. Il est souverain.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Sénateur Gauthier.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier (Ontario, Lib.): Vous savez, monsieur le président, que j'ai un problème d'audition. Je n'ai rien entendu de ce qui s'est passé jusqu'à présent, mais je vais suivre la discussion. Mon commentaire va être bref et j'aurai aussi une question à adresser au Président. Je lirai la réponse demain, quand on publiera les fascicules.

Ma question traite du problème fondamental, monsieur Milliken. On essaie de communiquer aux Canadiens, dans les deux langues officielles, ce qui se passe au Parlement. Dans certains cas, à l'heure de la période de questions à la Chambre des communes, par exemple, il y a sous-titrage en anglais, mais pas en français. Il y a d'autres contraintes d'ordre technique qu'il faudrait peut-être résoudre.

La vraie solution au problème des communications actuellement serait peut-être d'ajouter aux émissions parlementaires, que ce soit les débats de la Chambre ou du Sénat, un sous-titrage dans l'autre langue officielle, pas seulement pour des gars comme moi qui sont sourds, mais pour tous les autres qui peuvent avoir des difficultés, comme les jeunes qui apprennent une deuxième langue. Ils pourraient suivre, avoir le message sous les yeux, l'image, celle d'un vidéo bien ordinaire, sous laquelle apparaîtraient les sous-titres ou enfin le signal auditif dans l'autre langue officielle.

[Traduction]

Je parle les deux, vous le savez, Peter—excusez-moi, monsieur le président.

Des voix: Oh, oh!

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Je ne suis pas très satisfait du bureau du Président de la Chambre, parce que, l'an dernier, j'ai écrit à votre prédécesseur sur la possibilité d'inclure le sous-titrage en français en temps réel. M. Parent m'a répondu le 18 octobre 2000. J'ai une copie de sa lettre, je suppose que vous l'avez lue,

[Français]

dans laquelle il dit... Je vais tout simplement en citer une phrase parce que j'avais porté à son attention le rapport du commissaire aux langues officielles sur le problème de CPAC, à savoir si les Canadiens avaient droit, dans l'Est, à la programmation diffusée par leur Parlement dans leur langue à eux, en français ou en anglais, toute la question que je laisse en suspens.

M. Parent m'avait répondu et je le cite:

La commissaire traite du sous-titrage codé pour malentendants dans son rapport, mais les coûts de mise en oeuvre d'un tel service pour toutes les activités de la Chambre et des comités seraient prohibitifs.

Le mot clé est «prohibitifs».

Je ne remets pas en question le jugement de l'ancien Président, mais je mets en doute, par exemple, qu'à ce moment-là, en octobre 2000, la technologie n'était pas disponible, comme elle l'est aujourd'hui, pour passer d'une langue à l'autre dans les sous-titres sans toucher à l'image.

Monsieur le Président, êtes-vous ouvert à une discussion raisonnable et intelligente sur la question du sous-titrage des émissions du Parlement? C'est vous qui décidez. C'est vous qui avez le contrôle. C'est vous qui êtes chargé par les parlementaires de donner un signal oral en français, un signal oral en anglais, un signal visuel et, je vous dirais également, le sous-titrage des émissions.

Si je me suis trompé, excusez-moi, mais je ne m'entends même pas parler.

M. le Président Peter Milliken: Je le sais, mais peut-être que si on me regarde, on peut comprendre ce que je dis. Je sais que vous avez cette aptitude.

J'ai moi aussi posé cette question, sénateur Gauthier. Il y a deux problèmes. Normalement, les sous-titres sont préparés après la préparation du film ou du vidéo.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Je peux lire sur les lèvres en français, mais pas en anglais. Je ne suis pas capable de le faire en anglais.

• 1605

M. le Président Peter Milliken: Je parle en français. Voulez-vous que je parle en anglais?

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Non.

M. le Président Peter Milliken: Donc, je continuerai en français, mais lentement.

Il y a deux problèmes. Normalement, les sous-titres sont préparés pour un vidéo ou un film après qu'ils ont été faits. Pour la période de questions, ils sont faits immédiatement et ça coûte cher. Je crois que c'est entre 225 $ et 250 $ par heure. C'est très difficile de trouver des personnes qui sont capables de le faire. Alors, le faire pour les milliers d'heures pendant lesquelles la Chambre siège chaque année serait très difficile et coûterait probablement 3 millions de dollars de plus que ce que nous dépensons actuellement pour la télédiffusion de nos séances.

Il est certain que le Bureau de régie interne peut considérer un tel changement pour améliorer la situation des personnes qui regardent la télévision ou ne peuvent pas entendre. C'est une excellente suggestion, mais à quel coût? C'est une question qui relève de la Régie interne et dont la solution dépend aussi de la possibilité de trouver des personnes capables de le faire.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Puis-je poser une question supplémentaire, monsieur le président? Avez-vous encore des services de sténotypistes à la Chambre des communes?

M. le Président Peter Milliken: Non.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Je savais la réponse. Vous avez abandonné les sténotypistes. Nous les avons conservés au Sénat. J'en profite encore. Je n'en ai pas aujourd'hui. Pour les deux dernières réunions de ce comité auxquelles j'ai assisté, le service n'était pas disponible. Je ne sais pas pourquoi. Peut-être parce que nous sommes à la Chambre des communes. Le Sénat est un cas particulier, mais il y a une raison que je ne comprends pas. On m'avait dit qu'on serait ici aujourd'hui, mais on n'y est pas.

Si vous n'avez pas les services de sténotypistes, je vous comprends. Commencer à établir un service de ce genre à la Chambre des communes, c'est difficile. Au Sénat, nous l'avons et j'en profite tous les jours. J'ai un sténotypiste qui m'accompagne tous les jours, même aux séances de comité. Le ou la sténotypiste dactylographie ce qui se dit et le texte apparaît sur un écran cathodique. Je peux ainsi suivre le débat. Je ne dirais pas que c'est révolutionnaire, mais c'est utile pour un gars comme moi qui aime parlementer.

Pourquoi n'essaieriez-vous pas de vous entendre avec le Sénat, de demander au Sénat de vous donner un aperçu de ses services? Au lieu de me dire que ça va coûter des millions de dollars, peut-être pourriez-vous ouvrir... Je ne sais pas combien ça coûte par jour au Sénat pour télédiffuser. Ça ne coûte pas des millions de dollars. On pourrait le faire d'une façon restreinte pour les comités ou pour la période de questions. Je ne comprends pas pourquoi les anglophones du Canada ont accès aux sténotypistes en temps réel alors que moi, francophone, je n'y ai pas accès.

On me parle du langage gestuel. Monsieur le président, j'ai 71 ans, et le langage gestuel, que ce soit celui du Québec ou l'international, je ne suis pas capable de l'apprendre. J'ai essayé de prendre des cours de langue et je pense que je me débrouille un petit peu, mais je vous dis que ce n'est pas des farces que d'être sourd.

En tout cas, est-ce que vous seriez ouvert à des négociations avec le Sénat pour pouvoir mettre en place un système de sténotypistes, formés en anglais ou formés en français? Il n'y a pas d'école actuellement dans cette région-ci qui forme des sténotypistes francophones.

• 1610

Nous avons un problème, je le sais, qui n'est pas seulement un problème d'argent.

M. le Président Peter Milliken: Je peux certainement acheminer votre suggestion au Bureau de régie interne pour voir s'il peut considérer un tel changement. Je serai heureux de le faire.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Merci.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Merci, sénateur. Monsieur Godin.

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Merci, monsieur le président.

Premièrement, j'aimerais vous souhaiter la bienvenue au comité. Je pense qu'on parle d'un sujet qui est assez délicat, surtout pour moi. C'est que les gens de chez nous aiment bien la politique, puisqu'ils ont été 76 p. 100 à voter pour moi, ce qui est peut-être un record au Canada.

Je voudrais juste faire un commentaire à l'intention de l'honorable sénateur Gauthier. Je suis d'accord avec lui; si on a bien encore deux langues officielles au Canada et si on veut qu'elles soient reconnues au Canada, je pense qu'il est inacceptable que le Parlement ne puisse pas diffuser en langue française à la télévision afin que les personnes malentendantes puissent lire ce qui se dit. Je pense que c'est inacceptable.

J'apprécie que vous soyez prêt à transmettre la suggestion au Bureau de régie interne et j'aimerais que vous le fassiez avec vigueur, pour que vous arriviez à convaincre le Bureau que c'est ça qu'est le Canada, qu'il a deux langues officielles et que les deux langues officielles doivent être respectées. Si elles ne peuvent être respectées par le Parlement, comment voulez-vous que le reste des Canadiens soient capables de vivre avec elles et de les respecter? Le leadership s'exerce d'ici, à Ottawa.

Revenons de nouveau à CPAC. Nous avons un problème. Dans ma région, il y a des anglophones et des francophones. Quand la diffusion se fait à partir du parquet, la question est prononcée en anglais, pour que les anglophones comprennent la question, et parfois la réponse est donnée en français. Alors les francophones ont la réponse. Mais personne n'a les deux.

Il ne faut pas se contenter de dire timidement aux câblodistributeurs qu'ils pourraient bien perdre le contrat s'ils ne diffusent pas dans les deux langues, parce qu'on ferait peut-être mieux d'abandonner complètement. Il faut être capable d'arriver et avec une loi qui va plus loin, pas seulement une loi qui s'adresse à ceux qui veulent bien la suivre et participer à un effort. Non, non.

Je pense que le gouvernement du Canada est capable d'imposer une loi par laquelle tout câblodistributeur qui veut obtenir une licence du CRTC pour télédiffuser les débats du Parlement du Canada doit le faire dans les deux langues officielles. Chaque Canadien et chaque Canadienne devrait avoir la possibilité d'entendre ses parlementaires. Qu'ils soient de Timmins, en Ontario, de Wawa, en Ontario, ou encore de White River—je vais nommer des endroits en Ontario—les gens aimeraient écouter le petit frère Yvon quand il se lève en Chambre au canal CPAC, mais ils ne le peuvent pas.

Alors, je dis que c'est important. Les gens qui vivent ici, à Ottawa, peuvent se rendre au Parlement pour écouter les parlementaires. Pour le reste des Canadiens, Ottawa représente tout le Canada au complet. C'est ainsi pour les gens de ma région, pour les gens du Québec, de l'Ontario ou de l'Alberta.

Je pense qu'en l'an 2001, avec la technologie d'aujourd'hui, ce n'est plus une histoire de négocier ce qui s'est passé en 1970 ou en 1980. Nous sommes en 2001. Je pense que le temps est maintenant venu, pour assurer la démocratie dans notre pays qui est le plus beau pays du monde, supposément—parfois je me pose des questions—de négocier avec les câblodistributeurs et même d'imposer une loi.

Ce sera peut-être un de mes projets, en tant que député, de présenter une motion privée à la Chambre des communes disant que, pour respecter les langues officielles ici, au pays, il faut donner la chance aux Canadiens et aux Canadiennes d'écouter leurs députés en Chambre dans la langue de leur choix. Je pense que c'est important.

M. le Président Peter Milliken: Monsieur Godin, j'apprécie beaucoup, comme toujours, vos opinions. Cependant, je crois que vous avez peut-être dit quelque chose qui n'est pas tout à fait exact. Vous avez dit que le gouvernement devait insister pour que les Canadiens reçoivent par câble à la fois trois transmissions, une en anglais, une en français et une directement du parquet.

J'imagine qu'il pourrait arriver que le gouvernement ne veuille pas diffuser les débats de la Chambre des communes partout. Un jour, ce pourrait être l'opposition qui ne le veuille pas, un autre jour, le gouvernement lui-même. Mais le gouvernement ne le voudrait peut-être pas tout le temps. C'est un problème. La Chambre peut certainement le faire, le Parlement peut le faire selon la loi, mais si un gouvernement voulait le faire et insister pour le faire, je ne sais pas ce qu'il en serait.

• 1615

J'imagine qu'il y a longtemps, quand le hansard a été publié pour la première fois, il y a peut-être 100 ans, il a connu une bonne distribution. Il y a sans doute beaucoup de personnes qui l'ont acheté et lu. Les idées que vous avez exprimées aujourd'hui étaient peut-être aussi exprimées par les députés de l'époque, et nous devons peut-être insister pour que le hansard soit distribué partout au Canada, dans les bibliothèques et dans les librairies, pour que les gens puissent l'acheter.

Cependant, est-ce que le gouvernement doit insister pour que chaque librairie, par exemple, vende le hansard dans les deux langues officielles? Ne serait-il pas possible de l'acheter dans une langue ou dans l'autre? C'est le choix qui est important. La Chambre offre le choix à tout le monde, et ce sont les câblodistributeurs qui décident de limiter ce choix en choisissant un ou deux canaux de distribution de nos débats, mais pas les trois.

C'est une question difficile qui n'est pas très simple à régler. Comme je l'ai dit, beaucoup de compagnies de câble ont des limites quant au nombre de canaux qu'elles ont pour distribuer leurs produits. Si on insistait pour que trois de ces canaux soient choisis pour distribuer les débats de la Chambre des communes, cela créerait peut-être des problèmes dans certaines communautés, où un autre canal, un canal des sports, d'art, d'histoire ou de nouvelles, serait plus important pour les gens que CPAC. Tel est le problème. Mais je suis certain que votre représentant au Bureau de régie interne pourra soulever les questions que vous avez suggérées, et la Chambre pourra étudier un rapport de ce comité après que ce dernier aura étudié la question ici.

M. Yvon Godin: ...

[Note de la rédaction: Inaudible]

...on peut parler du hansard. Il y a une différence entre un exemplaire du hansard qui est dans une bibliothèque et la télédiffusion des débats de la Chambre dans une langue qu'on ne comprend pas. Il y a une différence entre les deux. Moi, je vois cette différence.

Mais vous avez soulevé un point et dit que c'est là qu'on devrait aller vérifier. Le CRTC devrait peut-être dire que quand un câblodistributeur diffuse CPAC, puisque c'est la Chambre des communes qui est diffusée, cela n'affecte pas son autre programmation. On pourrait dire que c'est un freebie, quelque chose de plus qui n'empêche pas d'avoir le canal des sports. C'est vrai que si on enlève le canal des sports, le canal des films, le canal de ceci ou le canal de cela, les gens vont paniquer et dire que ce n'est pas ça qui les intéresse. C'est peut-être ça qu'on devrait faire si le Parlement, en 2001, veut avancer. On a une Loi sur les langues officielles au Canada et on aimerait que les gens soient capables d'écouter nos débats dans les deux langues. C'est notre Parlement.

Je pense que c'est important. On va ouvrir la porte aux câblodistributeurs en leur disant que s'ils diffusent CPAC, cela n'affectera absolument pas la diffusion des autres canaux qu'eux seraient intéressés à diffuser. C'est peut-être dans cette direction-là qu'il faudrait aller voir.

Vous disiez que c'était moi qui devais le faire. Je pensais que c'était à vous, aujourd'hui, qu'on demandait des choses. Je pensais que vous pourriez parler au CRTC ou faire une sorte d'enquête pour voir si c'est possible.

M. le Président Peter Milliken: Monsieur Godin, je crois qu'en ce moment, la chose importante est que la Chambre n'insiste pas pour que les câblodistributeurs distribuent CPAC. Seulement, s'ils décident de le distribuer, il faut que cela fasse partie de leur service de base.

• 1620

On pourrait ajouter d'autres canaux aux autres services, mais si on décide de le distribuer, cela doit faire partie du service de base. C'est ça, le problème. Si on demande trois canaux là, ça pourrait créer des difficultés pour les câblodistributeurs qui n'ont pas la capacité technique nécessaire pour présenter d'autres canaux. C'est seulement ça. Oui, on peut trouver des moyens de donner plus d'argent à ces petites compagnies de câble pour les aider à créer plus de capacité, mais ça coûte quelque chose et quelqu'un doit payer, que ce soit les personnes qui sont alliées à ces compagnies, le télédistributeur CPAC ou peut-être la Chambre des communes. C'est un problème, et ce sera sans doute décidé lors des négociations entre CPAC, la Chambre des communes et le Bureau de régie interne.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Merci.

[Traduction]

Monsieur Godfrey.

M. John Godfrey (Don Valley-Ouest, Lib.): Monsieur le Président de la Chambre, la décision qui nous a amenés ici me pose quelques problèmes—à savoir le fait que la commissaire aux langues officielles a accueilli ces plaintes et, dans sa tentative de trouver un coupable, a fait de nous le bouc émissaire.

Ma première difficulté réside dans la logique de la décision. Le Parlement n'a pas jugé bon d'exiger, dans les conditions d'octroi et de licence, que tous les câblodistributeurs offrent un signal de la CPAC; je vois donc mal comment nous pouvons insister pour que le français et l'anglais soient offerts. Il y a une hiérarchie de décisions. Si on n'insiste pas au départ pour que la chaîne parlementaire soit offerte, on ne peut insister pour qu'elle soit offerte dans les deux langues. Peut-être pourriez-vous me dire ce que vous en pensez.

Ma deuxième question porte sur la façon dont on traite de cette question à la Chambre des communes. La commissaire a présenté son rapport préliminaire au Président de la Chambre, votre prédécesseur, qui l'a transmis au Bureau de régie interne, lequel a alors conclu que la Chambre avait rempli son obligation.

La commissaire a aussi déclaré que vous, le Président de la Chambre, ne pouvez agir qu'après avoir vu son rapport final. Premièrement, en sommes-nous à cette étape? Deuxièmement, si tel n'est pas le cas, lorsque le rapport final vous sera remis, le transmettrez-vous au bureau de régie interne pour qu'il vous donne son opinion? Si vous demandez conseil au bureau de régie interne, celui-ci prend une décision; est-ce là la réponse définitive de la Chambre des communes, à moins qu'il y ait appel à l'assemblée plénière de la Chambre?

M. le Président Peter Milliken: Monsieur Godfrey, je ne sais pas jusqu'où cela peut aller.

M. John Godfrey: Avez-vous reçu le rapport final?

M. le Président Peter Milliken: Oui, et nous ne l'avons pas encore commenté car, comme vous le savez sans doute, une affaire est en cours devant les tribunaux sur cette question. Nous attendons la décision de la cour.

Le bureau entreprendra des négociations très bientôt relativement au nouveau contrat avec la CPAC, et certains de ces enjeux feront peut-être l'objet de discussions pendant ces pourparlers. À mon avis, ce sera certainement le cas, surtout compte tenu des remarques qui ont été faites par les membres du comité aujourd'hui.

Je ne crois pas pouvoir commenter le rapport qui a été envoyé au Président il y a déjà un certain temps, l'automne dernier, si je ne m'abuse.

M. John Godfrey: Une fois que les tribunaux auront tranché, normalement, puisqu'il s'agit d'un rapport de la commissaire aux langues officielles, vous, à titre de Président de la Chambre, devriez le transmettre au bureau de régie interne pour qu'il rende sa décision. Cela constituerait la réponse de la Chambre que vous transmettriez ensuite. L'affaire serait-elle alors close, à part la possibilité d'un appel à la Chambre?

M. le Président Peter Milliken: Je crois que oui, sauf pour la possibilité qu'on en appelle à la Chambre.

Je crois savoir que c'est le bureau de régie interne qui a la responsabilité de répondre à ces rapports au nom de la Chambre. Je présume que, si la Chambre n'était pas satisfaite de cette réponse, elle pourrait donner des directives au bureau. Mais vous savez sans doute que le bureau de régie interne a des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi. Je vous avoue que je n'ai pas relu cette loi aujourd'hui pour voir si la réponse du bureau de régie interne est définitive. J'imagine que l'opinion de la Chambre pourrait faire une différence et, bien sûr, la Chambre peut toujours exprimer son opinion.

• 1625

M. John Godfrey: Merci.

[Français]

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Sénateur Beaudoin.

Le sénateur Gérald A. Beaudoin (Rigaud, PC): La Loi sur les langues officielles représente un très grand défi, parce que ce qui est égal maintenant dans notre Constitution, ce sont les langues, ce qui multiplie considérablement les difficultés. Si on n'est pas dans ce contexte-là, on peut négocier et obtenir le plus qu'on peut. Mais si on considère qu'en mettant les deux langues sur un pied d'égalité dans la Constitution, on consacre l'égalité des deux langues, peu importe s'il y en a une qui est beaucoup moins parlée que l'autre, le fait est que les deux langues sont non seulement officielles mais égales.

Alors, je me demande, en écoutant ces débats-là, si on ne peut pas y arriver plus sûrement en empruntant la voie législative qu'en empruntant la voie de la négociation. Dans la négociation, on s'appuie sur ses arguments, sur le charisme qu'on peut avoir, avec les instruments qu'on a. Mais si on s'appuie sur une loi du Parlement, il me semble que l'appui est beaucoup plus solide.

Je suis un de ceux qui pensent que la Loi sur les langues officielles est impérative. Par exemple, il y a un cas devant les tribunaux. Je comprends qu'on n'en parle pas dans un comité parlementaire, mais on peut quand même dire que la Loi sur les langues officielles n'est pas une loi comme une autre. C'est sûrement une loi qui, à mon avis, est impérative. Elle est là pour dire quelque chose. Elle est là pour donner une mise en oeuvre à la Constitution.

Je me demande si ce n'est pas mieux de procéder par la législation pour atteindre une certaine égalité des deux langues officielles. Je ne critique rien, car je sais bien que tous les gens font leur possible dans ce domaine-là, mais je me demande si ce n'est pas une voie plus privilégiée pour assurer le respect des privilèges des deux Chambres législatives que sont le Sénat et la Chambre des communes.

M. le Président Peter Milliken: Monsieur le sénateur, je ne sais pas si la loi peut améliorer les privilèges des deux Chambres. Les deux Chambres ont le privilège de diffuser ou de ne pas diffuser. Chaque Chambre peut avoir recours à ses propres privilèges et procédures à cet égard. Comme vous le savez, il y a eu une discussion très importante à la Cour suprême du Canada à ce sujet, indiquant que la Chambre des communes ou le Sénat peut décider d'exclure les caméras ou de les inclure. C'est une question dont la Chambre doit décider.

La Chambre n'est pas un télédiffuseur. La Chambre le fait pour ses propres buts. Notre Chambre, par exemple, télédiffuse dans tous les édifices du Parlement, mais pas beaucoup plus que ça. CPAC a la responsabilité du reste en tant que télédiffuseur. Si la Chambre veut s'assurer que tous les Canadiens qui ont le câble reçoivent les débats de la Chambre, les changements à la loi seront plus efficaces pour atteindre ce but.

• 1630

Il y a d'autres options, peut-être moins claires et ayant moins de force, comme les ordres du CRTC ou l'accord entre la Chambre et CPAC. Je n'ai jamais participé aux négociations avec CPAC quand le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre—j'oublie le nom que portait ce comité auparavant—a recommandé des changements en 1990. Les négociations concernant l'accord avaient été faites par le Bureau de régie interne et non pas par ce comité.

Le sénateur Gérald Beaudoin: Il y aura toujours un besoin de négociation, même avec une loi, je pense. Cependant, avec une loi, on a tout de même un appui du Parlement, un appui des deux Chambres. Une loi fédérale, c'est une loi du pays. Je serais porté à penser que ce serait peut-être la meilleure procédure parce qu'on est roi et maître de sa législation. On peut prôner l'égalité dans une loi, surtout quand la Constitution le dit, noir sur blanc, à l'article 16 de la Charte canadienne des droits et libertés. Mais enfin, ça répond à ma question. Je vous remercie.

[Traduction]

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Madame Bulte.

Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Merci, monsieur le président.

J'ai une question sur l'entente. Je remarque que le paragraphe 2 stipule que «la CPAC accepte de prévoir et de fournir à ses frais [...]». Lorsque vous avez parlé des coûts en réponse à la question du sénateur Gauthier sur le sous-titrage, qui assume les frais: le bureau de régie interne, le gouvernement ou la CPAC? C'est ma première question.

La deuxième est la suivante: vous avez dit que, en vertu de l'entente, les câblodistributeurs qui offrent la chaîne parlementaire ne sont pas partie à l'entente. Je comprends cela. Les câblodistributeurs ne sont donc pas liés par cette entente. Mais la CPAC est un consortium d'entreprises de câblodistribution. C'est une entité juridique distincte, et si je comprends bien la raison d'être des entités juridiques, il y a une relation entre la CPAC et les câblodistributeurs.

Si j'ai bien compris l'historique, Radio-Canada a déjà diffusé les délibérations de la Chambre. Radio-Canada et CBC ont décidé de ne plus le faire parce qu'elles ne pouvaient plus se le permettre. Alors, qu'est-ce qui empêcherait le conglomérat de la CPAC de cesser aussi de diffuser nos travaux sous prétexte qu'elle n'en a plus les moyens? Avez-vous envisagé, par l'entremise du CRTC, par l'entremise des câblodistributeurs, la possibilité d'augmenter les tarifs du câble pour chaque foyer? Avons-nous tenté de trouver des solutions nous permettant de nous assurer que les débats seront télévisés? Si c'est une question de coûts, comme c'était le cas pour Radio-Canada, nous devrions tenter de trouver des partenaires du secteur privé, outre les câblodistributeurs, pour faire en sorte que ceux-ci puissent recouvrer les coûts.

Merci.

Le Président Peter Milliken: Je vous remercie pour votre question, madame Bulte. Le greffier est en train de me rafraîchir la mémoire, car je me souviens des discussions qui ont eu lieu en 1990 quand CBC avait décidé de mettre fin au service. La Société n'était pas disposée à continuer à offrir le service à cause des coûts qui y étaient liés. Voilà ce dont je me souviens.

Pendant un certain temps, la Chambre des communes a payé la CBC/SRC pour qu'elle continue à offrir le service. Cependant, par souci d'économie, puisque le service nous coûtait quelque 4 millions de dollars—c'est ce que m'a dit le greffier, puisque j'ai oublié les chiffres—la Chambre a décidé de conclure cette entente avec la chaîne parlementaire.

Aux termes de l'entente, la Chambre prépare le signal qui est transmis en direct à la chaîne parlementaire. C'est nous qui assurons les services des cameramen qui filment les délibérations de même que le montage vidéo; nous fournissons aussi les titres qui apparaissent sous les noms des députés, le sous-titrage des délibérations pendant la période des questions ainsi que les composantes audiovisuelles, l'interprétation gestuelle et l'interprétation en français qui font partie de ce qui est envoyé pour diffusion à la chaîne parlementaire.

• 1635

Autrement dit, on peut toujours y ajouter quelque chose, mais ce que nous envoyons forme un tout qui est prêt à être diffusé à l'échelle du pays. Voilà ce qui est prévu dans l'entente, où il est précisé que le signal ne peut pas être modifié.

Si l'entente actuelle est maintenue et que nous acceptons d'y inclure le sous-titrage des délibérations du début jusqu'à la fin, et pas seulement pendant la période des questions, j'imagine qu'il faudrait que cela soit fait à nos frais, puisque c'est nous qui fournissons le signal direct. Aux termes de l'entente, la chaîne parlementaire n'a pas le droit de faire quelque modification que ce soit sans notre consentement, et elle ne peut rien faire qui porterait atteinte... Certains disent que c'est pour empêcher qu'on inclue des dessins humoristiques sous l'image des députés ou de faire autre chose qui pourrait porter atteinte à la dignité des délibérations.

Voilà donc qui répond à votre première question.

Quant à votre deuxième question, nous pourrions effectivement essayer de trouver d'autres moyens de financer le service, et il y aura sans doute des négociations à cet égard. Je n'ai pas la moindre idée de ce que la chaîne parlementaire pourrait demander dans le cadre de ces négociations. Je ne sais rien des détails de l'entreprise, et je ne sais pas non plus quelles sont les dispositions financières sur lesquelles elle s'est entendue avec les câblodistributeurs qui diffusent son produit. Je ne sais rien de tout cela. Je sais que l'ancien directeur de la chaîne parlementaire avait proposé d'ajouter un canal et d'offrir des services supplémentaires appréciables. La proposition n'a toutefois pas été retenue, et la personne n'est plus en poste.

Je ne saurais vous dire ce qu'il en est des relations entre les membres du consortium, pas plus que je ne peux vous dire que nous pensons pouvoir obtenir une entente semblable à celle que nous avons déjà. Je ne sais pas ce qu'il en est.

Mme Sarmite Bulte: Puis-je poser une question complémentaire?

Monsieur le Président, vous venez de me dire que c'est nous qui fournissons les caméras, que nous transmettons le signal et que nous le préparons. L'entente stipule toutefois que la chaîne parlementaire fournit le service à ses frais. Versons-nous quelque chose à la chaîne parlementaire, comme nous le faisions dans le cas de Radio-Canada? À combien s'élèvent les coûts de distribution pour la chaîne parlementaire?

Le Président Peter Milliken: C'est eux qui assument les coûts de la distribution et de la diffusion des délibérations, madame Bulte. Autrement dit, ils transmettent le signal à un satellite et paient vraisemblablement ce qu'il en coûte pour l'espace que le signal occupe sur le satellite, à partir duquel il peut être capté par les stations. Les câblodistributeurs qui captent le signal et le diffusent paient à leur tour les dépenses liées à leurs installations et à la transmission du signal à partir du satellite jusque dans les foyers des abonnés.

Mme Sarmite Bulte: Versons-nous quelque chose à la chaîne parlementaire, comme nous le faisions pour Radio-Canada?

Le Président Peter Milliken: Non, nous ne lui versons rien. Nous lui fournissons le signal direct, et elle s'occupe du reste. C'est ce que prévoit l'entente.

Mme Sarmite Bulte: Savons-nous ce qu'il en coûte pour transmettre le signal au satellite et le distribuer par la suite?

M. le Président Peter Milliken: Non, nous ne le savons pas.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Nous espérons entendre les représentants de la CPAC la semaine prochaine. Nous pourrions leur poser les questions à ce moment-là.

M. le Président Peter Milliken: Oui. Je ne suis pas au courant de cela. Désolé.

Mme Sarmite Bulte: Ça va. Merci.

[Français]

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Il y a deux autres intervenants, la sénatrice Fraser et M. Drouin. Ensuite on aura un deuxième tour. Ça va?

[Traduction]

Sénatrice.

La sénatrice Joan Fraser (De Lorimier, Lib.): Merci, monsieur le président du comité et monsieur le Président de la Chambre. J'ai une observation et une question, si vous le permettez. Mon observation fait suite à ce que disait le sénateur Gauthier.

J'ai l'honneur d'être voisin de siège du sénateur Gauthier dans la salle du Sénat, et je suis donc à même d'apprécier le service qu'il reçoit des sténographes. C'est un excellent service. Je ne sais pas quel était le niveau du service de sténographie auquel les députés avaient droit quand la Chambre a décidé d'y mettre fin, mais je peux vous dire que ce qu'il reçoit, c'est une transcription intégrale et presque instantanée, et qu'il s'agit d'un service sans doute aussi rapide que l'interprétation. Il arrive peut-être une seconde après, mais guère plus.

Le service n'est pas parfait. Pas plus que l'interprétation, d'après ce qu'on me dit, ou encore l'interprétation gestuelle. Nous avons quand même affaire à des êtres humains. Le service est néanmoins formidable. La transcription est téléchargée sur son ordinateur et il peut la voir à son écran. Je ne vois pas pourquoi la transcription ne pourrait pas être présentée sur les écrans de télévision avec autant de facilité. Et je suis sûr que nous ne payons pas 3 millions de dollars par an pour les services des sténographes qui aident le sénateur Gauthier, ni même 250 000 $ par an, loin de là. Sinon, on n'aurait sûrement pas pu lui offrir le service.

Aussi, je vous incite fortement à vous renseigner simplement en envoyant quelqu'un voir de quoi retourne ce service.

• 1640

Je suis consternée par votre idée de départ selon laquelle si l'on ajoute des canaux parlementaires, d'autres canaux du service de base devraient être éliminés. Je ne suis pas spécialiste de la radiodiffusion, mais je crois savoir que la configuration du service de base est déterminée, non pas par des paramètres techniques, mais par des considérations d'ordre financier. Tous les canaux sont égaux et tous les câblodistributeurs ont la possibilité d'en offrir 60, ou 100, ou je ne sais trop quel est le nombre qu'on peut maintenant obtenir. Pour l'instant, c'est le CRTC qui décide arbitrairement des canaux qui doivent être inclus dans le service de base, mais si le CRTC ou le Parlement optaient pour un élargissement du service de base, il me semble que cela ne poserait pas de problème sur le plan technique. Savez-vous quelque chose que nous ignorons?

M. le Président Peter Milliken: Non. Le problème technique, d'après ce que j'en sais, tient au fait que tous les câblodistributeurs ont un nombre limité de canaux qu'ils peuvent distribuer. Ce n'est pas comme dans le cas d'un satellite qui, s'il est assez gros, peut contenir des centaines de canaux. Le nombre de canaux pouvant être distribués sur le réseau de transmission par câble est limité.

La sénatrice Joan Fraser: Mais il est considérable.

M. le Président Peter Milliken: Tout dépend. Certains câblodistributeurs ont un nombre restreint de canaux, d'après ce qu'on me dit. Il s'agit donc de décider de ce qu'on veut inclure dans le service. Supposons que le nombre maximal de canaux soit 60, faudrait-il adopter une mesure législative ou réglementaire pour que trois d'entre eux soient réservés à la Chambre des communes?

La sénatrice Joan Fraser: Peut-être deux.

M. le Président Peter Milliken: Ou peut-être deux. Mais la décision doit être prise par les câblodistributeurs ou par le législateur. Certains câblodistributeurs qui ont une capacité maximale de 60 canaux pourraient décider de ne pas distribuer la chaîne parlementaire. Rien ne les oblige à la distribuer. S'ils décident de la distribuer, ils sont toutefois tenus de l'inclure dans leur service de base. C'est la seule obligation qui leur est faite par le CRTC pour le moment.

Je ne connais donc pas la réponse à votre question. Nous n'avons pas fait d'enquête auprès des câblodistributeurs du Canada pour déterminer combien de canaux ils offrent. Nous leur laissons toutefois le soin, aux termes de cette entente qui a été conclue il y a sept ans, de décider s'ils veulent distribuer la chaîne parlementaire, étant entendu que s'ils décident de la distribuer, ils doivent l'inclure dans leur service de base.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, ils peuvent décider d'inclure dans l'un ou l'autre de leurs autres ensembles de services le signal offert dans l'autre langue, voire les deux autres signaux. Il semble toutefois que la plupart d'entre eux ne le fassent pas. Ils offrent un canal, c'est tout, car ils réservent tous les autres aux chaînes que veulent les abonnés.

Ce n'est pas moi qui fais ces choix. Ils sont en grande partie dictés par le marché. Et ce n'est pas à moi qu'il faut poser des questions détaillées à ce sujet, car je n'ai jamais pu obtenir le câble chez moi. Je viens de me faire poser une antenne parabolique, mais je regarde très rarement la télévision. Je la regarde le plus souvent ici, quand je suis à mon bureau.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Je tiens à vous signaler, sénatrice, que nous devrions entendre le CRTC mercredi prochain, et cela a été confirmé.

La sénatrice Joan Fraser: D'accord.

M. le Président Peter Milliken: Je crois qu'il vaudrait mieux poser vos questions au CRTC.

Pour ce qui est de l'autre question, j'ai compris ce que vous avez dit au sujet du service de sténographie. Il y a au moins 10 ans que nous ne l'avons plus à la Chambre des communes, si je me souviens bien. Quand j'ai été élu pour la première fois, je crois que nous l'avions toujours, mais le hansard a opté peu de temps après pour la transcription à partir de cassettes audio, et c'est pourquoi le service n'est plus offert depuis.

Je parlais tout à l'heure du montant qu'il en coûterait par heure. Or, la Chambre des communes siège beaucoup plus d'heures dans une année que le Sénat. La différence de coût...

La sénatrice Joan Fraser: Mais je crois que vous avez parlé de 1 000 $ à raison de 250 $ l'heure. Je suis sûre que cela ne coûte pas 250 $ l'heure.

M. le Président Peter Milliken: Je crois qu'il nous en coûte 225 $ l'heure pour la période des questions uniquement. Or, la période des questions n'occupe qu'une heure dans un jour de séance qui, pour nous, s'étale sur huit ou neuf heures, en supposant que nous ne siégions pas en dehors des heures habituelles, en soirée ou à d'autres moments. Ce serait donc...

La sénatrice Joan Fraser: En tout cas, je vous incite fortement à venir voir ce qui se passe au bout du couloir, à y envoyer un de vos collaborateurs.

M. le Président Peter Milliken: J'ai déjà participé à une séance de comité où le sénateur Gauthier avait le service en question. Je sais donc de quoi il s'agit.

[Français]

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Je vous remercie.

Monsieur Drouin.

M. Claude Drouin (Beauce, Lib.): Je vous remercie, monsieur le coprésident.

Monsieur le Président, monsieur le greffier, c'est beaucoup plus un commentaire qu'une question que je vous soumets. M. Bélanger vient de nous faire savoir que le CRTC va rencontrer le comité. C'est un peu regrettable qu'on ne l'ait pas rencontré avant. Je n'accuse personne. Ce sont souvent des contraintes qui font en sorte que...

• 1645

Il y a beaucoup de questions qui vous sont posées, qui ont été posées à d'autres et qui seront posées à CPAC, qui nécessitent une réponse du CRTC dans un premier temps. Il faut savoir quels sont les coûts pour les câblodistributeurs, connaître les impacts et les obligations qu'ils ont. Si on n'a pas ça, c'est vraiment difficile d'avancer. On est devant l'inconnu. Je pense que la Chambre se doit de discuter avec le CRTC pour connaître les coûts, les impacts et les obligations avant de négocier avec CPAC.

Si l'information que j'ai est bonne, CPAC est représentatif des câblodistributeurs. C'est un organisme qui chapeaute les câblodistributeurs. Il faut absolument savoir par quelles règles ils sont régis par rapport au CRTC. Est-ce que, par exemple, on peut ajouter trois signaux à chaque câblodistributeur, sans frais, ce qui permettrait à chaque Canadien et Canadienne d'avoir les débats dans la langue de son choix ou dans la langue du parquet? Ceci ferait en sorte qu'on aurait un service adéquat. On a plein de questions. On aura sûrement des éclaircissements quand on rencontrera le CRTC.

Je suis persuadé que la Chambre des communes aura, elle aussi—parce que vous ne serez probablement pas ici quand on va rencontrer le CRTC—des gens qui feront ces démarches-là ou qui suivront le débat qu'il y aura ici, afin que, lorsque vous négocierez avec CPAC, vous ayez toutes ces informations-là afin de vous assurer que la population canadienne puisse avoir, dans les deux langues officielles, les débats de la Chambre.

C'est ici que se décident les lois et les règlements qui affectent M. et Mme Tout-le-Monde tous les jours de leur vie. Si les gens ne peuvent pas avoir accès à ça, selon moi, c'est un non-sens. Il faut absolument que la Chambre des communes, comme d'autres collègues l'ont dit auparavant, insiste de façon très forte pour que ça se fasse, pour que l'on puisse examiner ensemble les coûts, s'il y en a, et décider si on peut les assumer sans que ça ait un impact trop grand.

Je vous remercie. C'était le commentaire que je voulais faire.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Je vous remercie.

On passe à M. Sauvageau. J'aurai deux ou trois petites questions à poser par après.

Monsieur Sauvageau, en passant, nous croyons que les représentants de CPAC, lorsqu'ils viendront, apporteront la carte que vous avez demandée. Ça va?

M. Benoît Sauvageau: Vous pouvez alors biffer une question.

Concernant les coûts, vous allez me permette de faire un petit peu de politique. M. Dion a donné 10 millions de dollars à la conférence pour la Confédération. Si jamais on nous disait que ça coûtait quelques millions, il ne faudrait pas se faire arrêter à cause des coûts. Je ne fais que citer un exemple.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Un petit peu...

M. Benoît Sauvageau: Maintenant, je pense que quand vous allez... Ou les fédérations... Monsieur le constitutionnaliste pourra me corriger.

M. Claude Drouin: C'est un placement.

M. Benoît Sauvageau: Je pense que, pour les francophones hors Québec principalement, ça pourrait être un placement, monsieur Drouin, que d'investir quelques millions de dollars pour qu'ils puissent avoir nos débats dans les deux langues officielles. Je sais que c'est ça que vous voulez dire.

M. Claude Drouin: C'est ce qu'on a dit.

M. Benoît Sauvageau: Monsieur le Président, quand vous allez vous asseoir pour négocier avec CPAC, je pense que la grande question qui devrait vous alimenter, ainsi que les membres de la Régie interne, est celle de déterminer si, oui ou non, on doit faire respecter la loi.

Vous avez demandé plus tôt si, en appliquant intégralement la loi, on pénalisait des gens. Je pense que ce qui doit vous habiter lorsque vous allez négocier ça avec CPAC ou avec les autres, c'est de déterminer si, oui ou non, on doit faire respecter la loi, c'est-à-dire la Loi sur les langues officielles et la Constitution canadienne de 1867, qui vous obligent à tout diffuser dans les deux langues officielles.

Là où je rejoins M. Drouin ainsi que Mme Fraser, c'est sur le fait qu'on a eu beaucoup—et ce n'est pas contre vous, monsieur le Président—de «peut-être». Peut-être que si on les oblige à mettre trois canaux, ils vont peut-être couper TSN. Peut-être que si on les oblige à mettre telle affaire, ils vont peut-être couper telle affaire. Je suis persuadé que, lorsque vous allez négocier, il n'y aura plus de «peut-être» et vous allez être sûr et nous allons être sûrs quant à savoir si ça va affecter deux ou trois canaux. Je pense qu'on devrait avoir la réponse. On va l'avoir avec les autres, mais il y a trop de «peut-être». Ce n'est pas votre faute. Ce n'est pas une accusation contre vous.

La dernière entente remonte à sept ans. Si on posait une simple question, à savoir où était Internet il y a sept ans, on aurait peut-être des surprises. Je pense que la prochaine négociation ne doit pas se faire dans l'ignorance de la nouvelle technologie, dans l'ignorance des nouvelles possibilités de cette technologie, et non pas en fonction seulement de ce contrat-là. Je suis convaincu que dans votre bureau, ainsi qu'à la Chambre et au Sénat, il doit y avoir des hommes et des femmes qui sont parfaitement capables de faire mention de cette nouvelle technologie, de cette nouvelle donne. Tout comme l'ensemble de mes collègues de ce comité, je vous exhorte à faire en sorte que ce soit disponible dans les deux langues officielles partout.

• 1650

Si jamais on arrivait à la conclusion que ça pourrait désavantager une région du Canada plutôt qu'une autre, cette décision pourrait être difficile pour vous. Je ne sais pas, on n'a pas la carte, mais si, par exemple, au Québec les débats sont disponibles dans les deux langues officielles et qu'ils ne le sont pas ailleurs au Canada et qu'on décide de maintenir cette loi pour ne pas pénaliser les anglophones ailleurs au Canada, je trouve que ce serait une décision difficile à prendre pour vous. Comprenez-vous? C'est pour cela que j'ai hâte de voir la carte.

M. le Président Peter Milliken: Je crois que peut-être il en est ainsi. Je ne connais pas les détails et peut-être que je ne peux pas donner une opinion. Mais je dois dire que c'est au comité de décider des recommandations qu'il veut faire au Bureau de régie interne, et je n'ai aucun doute que le bureau tiendra compte de toutes les représentations du comité sur ce sujet et de celles des autres comités, s'il y en a. Nous pouvons, dans nos actuelles négociations avec CPAC et, le cas échéant, avec un autre candidat pour la télédiffusion, tenir compte des recommandations du comité. À mon avis, il appartient au comité de décider de la question.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Merci, monsieur le Président.

Si vous me le permettez, je vais enchaîner là-dessus. J'ai lu le contrat, et l'entente stipule que son renouvellement doit se faire 120 jours avant sa venue à terme. Il vient à terme à la fin du mois d'août. Si on remonte 120 jours, cela nous amène, grosso modo, à la fin du mois d'avril. D'après vos commentaires, dois-je comprendre que le comité, s'il désire faire un rapport, aura le temps de le faire et que l'entente ne sera pas renouvelée telle quelle à la fin avril? Est-ce que je peux interpréter vos vos commentaires de cette façon?

M. le Président Peter Milliken: L'information que j'ai eue sur cette question, monsieur le président, indique que les négociations ont déjà commencé avec l'ancien président de CPAC. Mais ce dernier est parti et nous n'avons pas repris les négociations avec la nouvelle présidente de cette organisation.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Si on se dépêche, on pourra peut-être...

M. le Président Peter Milliken: Il faut se dépêcher.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): D'accord. Merci.

Ma deuxième question rejoint un peu ce que M. Sauvageau mentionnait. Est-ce que vous pourriez prendre en considération la notion de diffusion par le web? Je laisse ça pour l'instant; c'est ce qu'il a suggéré.

Pour ma troisième question, je reprends un commentaire du sénateur Gauthier, qui mentionnait que le sous-titrage était disponible en anglais seulement. Est-ce que j'ai bien compris ce qu'il disait?

M. le Président Peter Milliken: Oui, c'est vrai.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Merci.

Quatrièmement, est-ce que vous pourriez nous expliquer—si vous n'avez pas les réponses, nos attachés de recherche pourront les trouver—comment la situation se déroulait au moment où c'était Radio-Canada, CBC, qui faisait la diffusion? Est-ce qu'ils étaient obligés, CBC et Radio-Canada, de le faire en français et en anglais, par exemple? Est-ce que c'était une des conditions qui leur avaient été imposées, par qui, et comment est-ce que cela a changé? C'est une question qui pourrait peut-être avoir son importance pour les membres du comité si on obtenait des réponses.

Monsieur Corbett, c'est à vous de décider.

M. le Président Peter Milliken: Nous avons quelques renseignements. C'était disponible dans les deux langues avec Radio-Canada, mais selon notre information, un assez faible pourcentage de câblodistributeurs avait décidé d'en faire la transmission. Peut-être que le greffier pourrait répondre à votre question avec plus de détails.

• 1655

M. William Corbett (greffier de la Chambre des communes): Monsieur le président, députés et sénateurs, à l'époque où la Société Radio-Canada et CBC télédiffusaient les travaux de la Chambre, il n'y avait que trois ou quatre canaux de télévision américains et il y avait beaucoup de disponibilité. Plusieurs canaux étaient disponibles. À ce moment-là, plusieurs compagnies prenaient les deux et même le le parquet, parce qu'il y avait un vide à combler. Mais comme tout le monde le sait maintenant, la situation du marché, avec les nouvelles technologies, fait en sorte que nous avons maintenant beaucoup de canaux spécialisés, que ce soit pour le le sport ou pour autre chose. Maintenant, ce vide n'existe plus et pour les compagnies de câblodistribution, ça devient lourd de prendre les deux ou un troisième, et ça a toujours été leur décision.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Savez-vous monsieur Corbett, si le CRTC avait une exigence quelconque pour la diffusion des deux à ce moment-là?

M. William Corbett: Je peux me tromper, mais je suis certain que non.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): On demandera au CRTC.

M. William Corbett: On va faire la recherche et si je me trompe, je vous en informerai par écrit, monsieur le président.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Merci beaucoup.

Sénateur Beaudoin, rapidement.

Le sénateur Gérald Beaudoin: J'ai juste un petit commentaire à faire au sujet de la version française. Dans le texte anglais, on retrouve les termes enter into contract. Évidemment, on voit ça tous les jours.

M. William Corbett: Excusez-moi, sénateur. Est-ce qu'on parle de l'entente?

Le sénateur Gérald Beaudoin: On parle de l'entente. En anglais, vous utilisez la phraséologie qu'on emploie tous les jours en droit, mais en français, par les mots «peut passer des marchés», j'imagine qu'on veut dire «peut conclure des contrats» ou «peut conclure des ententes». Des marchés...

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Sénateur, c'est une traduction qui a été faite cet après-midi. On a reçu l'entente. Il y aura peut-être lieu de la peaufiner, mais j'ai déjà félicité, de la part des membres du comité, les traducteurs de l'avoir fait aujourd'hui.

[Note de la rédaction: Inaudible]

M. Benoît Sauvageau: ...

Le sénateur Gérald Beaudoin: Vous savez, tout est perfectible.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Il ne me reste plus, monsieur le Président et monsieur Corbett, qu'à vous remercier. Pardon, sénateur, je vous en prie, allez-y.

La sénatrice Joan Fraser: J'en ai pour 30 secondes, monsieur le président, s'il vous plaît.

[Traduction]

Je dois vous dire, monsieur le Président, que je suis épatée de vous entendre dire que vous ne passez pas vos heures de loisir devant la télévision. Je tiens simplement à vous éclairer en vue des discussions futures sur le sujet, car vous ne savez peut-être pas ce à quoi les câblodistributeurs réservent tous ces canaux.

Il y en a un qui est réservé aux films érotiques.

Des voix: Oh, oh!

La sénatrice Joan Fraser: C'est que nous parlions du vaste choix qui était offert. Il y a aussi une chaîne commerciale consacrée uniquement aux publicités. Il y a beaucoup de canaux qui, du point de vue de l'intérêt public—à mon avis en tout cas—ne sont peut-être pas aussi utiles que l'accès aux débats du Parlement. Je ne vous demande pas de prendre ici une décision quelconque. Vous êtes sûrement en train de vous dire que cela relève du CRTC, mais je voulais simplement vous en informer.

[Français]

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Je recommence. Merci, madame la sénatrice. Au nom des membres du comité, il ne me reste plus qu'à vous remercier, monsieur Milliken et monsieur Corbett...

M. le Président Peter Milliken: Merci, monsieur le président. Merci, madame la présidente.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): ...de votre présence.

• 1700

J'avise les membres du comité qu'il n'y aura pas de réunion demain. Ce n'est parce qu'on ne le veut pas, mais parce que notre témoin a dû se désister. Nous espérons que CPAC pourra être là mardi prochain. Je crois que ça devient impératif qu'il soit là. J'espère qu'on n'aura pas besoin d'avoir recours à une autre forme de convocation qu'une invitation.

Mercredi prochain, nous recevrons le CRTC.

Merci et bonne fin de journée.

La séance est levée.